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Rubrique :
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femmes
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des femmes
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Analyse :
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femmes victimes de violences conjugales
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les violences faites aux femmes. En effet, 90 % des victimes de violences au sein du couple seraient des femmes. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 indiquait que 10 % des femmes subiraient des violences verbales, psychologiques ou sexuelles au sein de leur couple. De plus, 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l'été 2004. La délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes indique dans son rapport d'information que les moyens d'intervention ne manquent pas dans notre pays mais que les différents intervenants doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces. Ledit rapport propose d'étendre aux ex-époux, ex-concubins et ex-partenaires d'un PACS les circonstances aggravantes prévues par le 6° des articles 222-3 (tortures ou actes de barbarie), 222-8 (violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner), 222-10 (violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente), 222-12 (violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours) et 222-13 (violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail) du nouveau code pénal. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Afin d'assurer une meilleure protection des victimes, une proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a été adoptée à l'unanimité en seconde lecture le 24 janvier 2006 par le Sénat et le 21 février 2006 par l'Assemblée nationale. Ce texte législatif prévoit notamment la définition, dans la partie générale du code pénal, de la circonstance aggravante résultant de la commission de l'infraction au sein du couple par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS), et ce, dans les cas prévus par la loi ; l'extension de cette circonstance aggravante aux ex-conjoints, ex-concubins ou aux personnes ayant été pacsées avec la victime dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime, l'application de la circonstance aggravante aux cas de meurtres, de viols ou d'agressions sexuelles commis au sein du couple. En cas d'adoption par la commission mixte paritaire, cette proposition de loi modifiera les articles du code pénal correspondant à ces infractions.
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