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Texte de la REPONSE :
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Le ministère chargé des droits des femmes a sensibilisé l'Observatoire national de la délinquance (OND), département de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES), à la nécessité d'obtenir des statistiques sexuées en matière de violences. De même, partant du constat que la mesure des violences au sein du couple doit s'établir à partir des diverses sources statistiques recouvrant l'ensemble des démarches entreprises par les victimes, il apparaît que l'évaluation de leur nombre total, victimes déclarées ou non, ne pourrait se faire que par le biais d'une enquête de victimation traitant explicitement ce thème. C'est dans cette optique que l'OND en collaboration avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) préparent le lancement, en 2007, d'une véritable enquête de victimation au sens des enquêtes nationales anglo-saxonnes. Une telle enquête supposera la mobilisation d'un échantillon important de répondants (plus de 10 000 répondants) ainsi qu'un protocole qui ménage la confidentialité des réponses et la sensibilité des enquêtés. S'inscrivant dans la continuité des enquêtes 2005 et 2006 pour ce qui est des atteintes aux biens, elle abordera également les violences aux personnes. Les résultats sont attendus pour 2007. En outre, une autre enquête « Événements de vie et santé », initiée par le ministère de la santé et des solidarités, sous l'égide de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), et en partenariat avec l'INSEE, est en cours depuis l'automne 2005. Les premiers résultats sont attendus à la fin de l'année 2006. Elle apportera des éléments utiles à l'étude des liens entre genre, violence et santé notamment quant à l'évaluation du coût des conséquences desdites violences sur le système de santé, la santé physique et mentale des femmes. Le ministère chargé des droits des femmes a également confié une étude au CRESGE, centre de recherches universitaire, effectuant des activités d'étude et de conseil notamment dans les domaines des politiques sociales, de la santé et de l'habitat, afin de parvenir en 2007 à un premier chiffrage du coût économique des violences en France. Par ailleurs, l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) a été actualisée pour la Réunion en 2004, sachant que l'ampleur des violences y est encore plus importante qu'en métropole. De plus, une enquête similaire menée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, concernant la période 2002 et 2003, a montré que les pressions psychologiques, le harcèlement comme les agressions verbales, sont cinq fois plus importantes qu'en métropole, ainsi que des taux de violences physiques et sexuelles dans l'enfance et l'adolescence particulièrement élevés dans ces deux pays d'outre-mer (POM). En novembre 2005, une première estimation nationale des morts violentes survenues au sein du couple en 2003 et 2004 a été réalisée par l'ENSAE Junior Études, à la demande du ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Enfin, la loi du 4 avril renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs a étendu la notion de circonstance aggravante de la qualité de conjoint aux anciens partenaires, aux concubins et aux pacsés pour l'ensemble des violences commises au sein du couple y compris le viol et le meurtre. Ces innovations permettront un recensement systématique des faits portés à la connaissance de l'autorité judiciaire dès 2007.
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