|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'une des propositions du rapport d'information présenté par M. Georges Tron sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics. Plus précisément, les auteurs proposent d'instaurer une plus grande transparence de la gestion de l'immobilier public par la publication périodique, pour chaque ministère, des surfaces de bureau utilisées, des cessions et acquisitions en cours d'année, ainsi que de l'inventaire des logements de fonction hébergeant des agents publics. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment, ses actions et ses intentions relativement à cette préconisation.
|