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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ce qu'il pense du respect de la présomption d'innocence, de la violation du secret professionnel et de la violation du secret de l'instruction, au regard des arrestations qui ont lieu à grand renfort médiatique sous l'objectif de caméras de télévision. Telle la récente affaire de Wervicq-Sud où, au-delà de l'arrestation, le traitement médiatique de l'affaire suscite force interrogations. Il lui rappelle l'article 10-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui précise que les restrictions légales dans une société démocratique sont nécessaires pour protéger la réputation ou les droits d'autrui, et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Or, ce défaut de réserve, cette surmédiatisation, hormis le fait qu'ils contreviennent au bon exercice de la justice et portent de graves atteintes soit au secret de l'instruction, soit à la présomption d'innocence, perturbent le fonctionnement de la démocratie et ne règlent en rien les problèmes d'insécurité que connaît notre société. Il lui demande s'il ne serait pas nécessaire en revanche d'augmenter les crédits pour les quartiers sensibles, renforcer les effectifs policiers et améliorer la politique de prévention. Il le remercie de lui indiquer s'il entend agir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les opérations qui ont eu lieu le 26 juillet dernier ont été réalisées de manière ciblée en exécution d'une commission rogatoire émise dans le cadre d'une information judiciaire relative aux attentats terroristes commis à Madrid le 11 mars 2004. La présence de médias sur les lieux d'intervention des services de police est regrettable car elle peut compromettre voire nuire au bon déroulement de l'enquête. À titre d'exemple, la présence visible de journalistes peut entraîner la fuite des personnes visées par les recherches ou la destruction d'éléments compromettants par ailleurs précieux pour les investigations. Les services de police veillent tant à respecter le secret professionnel et le secret de l'instruction qu'à ne pas porter atteinte à la présomption d'innocence. Une enquête est en cours afin de déterminer l'origine de la fuite qui a rendu possible la présence de reporters dans l'affaire en cause que les services de police n'avaient aucun intérêt à voir ainsi médiatisée. S'il s'avérait que des policiers avaient remis en cause ces règles fondamentales, des sanctions sévères ne manqueraient pas d'être prises sans préjudice des poursuites pénales. En tout état de cause, la menace terroriste atteint un niveau très élevé en France ainsi que l'expose le Livre blanc adopté par le gouvernement le 7 mars 2006. Notre pays a d'ailleurs encore fait l'objet d'une mention spécifique dans les derniers messages attribués aux responsables de la nébuleuse Al-Qaïda. Aussi, il ne paraît pas opportun d'opposer la lutte contre le terrorisme et l'action déterminée contre l'insécurité qu'il s'agisse de la prévention, de la dissuasion ou de la répression de la délinquance. À ce dernier titre, notamment, un projet de loi de prévention de la délinquance sera soumis, d'ici quelques jours aux commissions des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il s'agit de développer, en tant que politique publique à part entière, des actions pragmatiques au plus près du terrain et des réalités locales.
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