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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'inhumation des défunts de confession israélite, notamment en Ile-de-France. En effet, la spécificité du cérémonial d'enterrement dans le culte juif ne laisse que vingt-quatre heures pour les démarches funéraires. Les services d'état civil n'offrent pas toujours un accueil approprié pour les familles en deuil. D'autre part, la gestion des carrés juifs des cimetières n'est pas toujours appropriée. C'est le cas notamment pour le cimetière de Pantin (Seine-Saint-Denis) qui dépend des cimetières parisiens de la capitale où un certain déficit d'information conduit la communauté juive de la région parisienne, à craindre une diminution du nombre de concessions funéraires qui leur sont réservées. Cette situation est due très vraisemblablement à une certaine incompréhension au sein de la communauté juive d'Ile-de-France qui a l'impression que les possibilités d'obtenir des places dans le carré juif sont restreintes par une banalisation des concessions dans des secteurs mixtes. Ces différents problèmes suscitent actuellement un réel malaise dans plusieurs villes, qui mériterait d'être apaisé rapidement, par une coordination volontariste des pouvoirs publics. Il lui demande donc quelles initiatives il compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, « chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. ». S'agissant de l'établissement des concessions dans les cimetières communaux, l'article L. 2223-13, alinéa 1er, du même code dispose que « lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ». Les communes ont donc la faculté de réserver un emplacement dans leur cimetière pour les concessions funéraires privatives, qui peuvent être, selon l'article L. 2223-14 du CGCT, tout ou partie des catégories de concessions qui vont des concessions temporaires aux concessions perpétuelles. Cette faculté est, toutefois, soumise aux possibilités existantes. Les maires peuvent en outre procéder à des regroupements des sépultures dans un espace réservé mais non isolé du reste du cimetière, ou carré confessionnel, dans le respect de la neutralité du cimetière qui inclut notamment la possibilité laissée aux familles de toutes religions de s'y faire inhumer. L'inhumation dans les autres parties du cimetière doit toujours rester possible. De fait, le Gouvernement encourage les maires à user de cette faculté, qui pourra être utilement éclairée par un approfondissement de la réflexion. Des travaux en ce sens sont actuellement en cours, à l'initiative du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ainsi, des directives seront prochainement adressées aux maires une fois rendues les conclusions de la commission de réflexion juridique sur les relations entre les cultes et les pouvoirs publics, présidée par le professeur Jean-Pierre Machelon.
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