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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la question de l'assujettissement à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat des magasins spécialisés en bricolage. Les taux de la TACA ont été relevés dans le cadre de la loi de finances pour 2004 afin d'accroître les moyens du FISAC, notamment, et de faire face à la taxe sur les achats de viande. D'ailleurs, cela a permis une augmentation des crédits FISAC dont l'intérêt évident ne peut être contesté. Cette taxe n'est cependant pas aujourd'hui appliquée de manière uniforme et alors que certains commerces bénéficient sur ce versement de solidarité d'abattements (meubles, automobiles) et que d'autres en sont exonérés, n'étant pas assimilés à des commerces (show room), elle pèse très lourdement sur les magasins de bricolage. Ce type de commerce implique de grandes surfaces commerciales, liées non seulement à la largeur des rayons, mais aussi à la nature des matériels vendus. Le chiffre d'affaires au mètre carré est donc dans ce genre de commerce relativement faible. Or la base servant de calcul à la TACA est justement la surface commerciale, ce qui expose d'autant plus ces commerces à son augmentation. Ils ont ainsi vu leur taxe augmenter en deux ans de 168 %. Cela représente pour certains commerces un montant équivalent à un mois de salaires et charges qui doit ainsi être supporté, au détriment naturellement des clients mais aussi de l'emploi, et parfois même de la pérennité de ces entreprises qui participent par leur présence à l'animation commerciale du territoire. Il souhaiterait, compte tenu de ces éléments, que le ministre lui indique si des mesures peuvent être envisagées qui porteraient par exemple sur un plafonnement de l'augmentation de la TACA ou sur une meilleure prise en compte des spécificités du secteur du bricolage dans son assujettissement à cette taxe.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Son taux a été augmenté par la loi de finances initiale pour 2004, afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution pose difficulté dans les secteurs d'activités non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces, comme l'ameublement, le sport ou le bricolage. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour l'année 2005, à une diminution du taux plancher applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, du taux intermédiaire applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, ainsi que des taux majorés applicables aux commerces de même nature qui ont également une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale en faveur du commerce est estimé à 60 millions d'euros, ce qui représente 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2006 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface, réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré, qui relèvent du taux minimum (10 % des établissements assujettis), et pour les établissements relevant du taux intermédiaire (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré (10 % des établissements assujettis) reste en revanche inchangé.
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