|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le nombre très élevé des incendies d'origine électrique ou ceux dont la vétusté de leur installation électrique concoure à l'aggravation des incendies. En effet, des millions de logements sont potentiellement dangereux du fait de cette situation et rien n'oblige leur propriétaire à effectuer des travaux de mise en sécurité électrique. Ainsi, il est navrant de constater que plus de la majorité des logements est dépourvue de dispositifs différentiels. De même, combien de logements sont munis d'un simple extincteur. Á l'heure où de nombreux incendies dramatiques nous rappellent notre devoir de vigilance, il serait dommage que les vraies questions et responsabilités, notamment celles relatives aux devoirs des propriétaires, qui ne se résument pas à l'encaissement des loyers, soient occultées. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre sur ce dossier.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Il n'existe pas de source précise de statistiques concernant les installations électriques et les origines des incendies d'habitations, toutefois des groupes de travail créés à l'initiative de filières professionnelles réalisent des extrapolations à partir des éléments disponibles. Ainsi, il apparaît que les décès imputables à des chocs électriques dans un logement sont légèrement inférieurs à 100 par an, sans qu'il soit possible d'affirmer qu'ils sont tous directement liés à la vétusté éventuelle de l'installation. De même, le nombre d'incendies ayant pour origine un incident électrique représenterait environ 1/5 des incendies d'habitations. Le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif aux contrôle et attestation de mise en conformité aux normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures, prévoit que les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, préalablement à la mise sous tension par un distributeur d'électricité. Une installation électrique ancienne et conforme à la norme en vigueur à la date de construction est donc « en conformité ». Toutefois, les normes sont révisées régulièrement, tous les dix ans environ, aussi une installation électrique conforme lors de la construction peut être considérée « obsolète » dès lors que lanorme a changé et sans que cette installation ne soit devenue pour autant dangereuse. Néanmoins, l'usure naturelle, l'échauffement des matériels au fil des ans peuvent avoir pour conséquence de rendre une installation dangereuse, quand bien même elle est conforme. Il ne saurait y avoir de règles générales sur ce sujet, les installations ne subissant pas toutes les mêmes contraintes. Le rapport de mission demandé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à MM. Patrick Doutreligne (délégué général de la Fondation Abbé Pierre) et Philippe Pelletier (président de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - ANAH) à la suite des incendies de la fin de l'été 2005, préconise notamment la mise en place d'un diagnostic électrique lors des transactions immobilières. Le Sénat vient d'adopter, lors de l'examen en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement, un amendement qui instaure un état de l'installation intérieure d'électricité des logements au moment des ventes. Par ailleurs, le Gouvernement a l'intention d'engager une large campagne de sensibilisation du public aux risques d'incendie.
|