|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation de la tour de contrôle de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes qui est particulièrement préoccupante. Ce service est aujourd'hui victime d'une restructuration violente décidée il y a deux ans. Cette décision place l'aéroport dans une situation difficile, privé des moyens humains indispensables à son bon fonctionnement. Ainsi, des vingt contrôleurs normalement nécessaires, l'effectif est aujourd'hui de douze personnes et devrait descendre à dix dans les mois à venir. En parallèle, la direction de la navigation aérienne envisage de retirer définitivement la gestion de l'espace aérien perpignanais pour le confier à la tour de Montpellier. Petit à petit nous descendons en dessous du seuil où la sécurité pourra être garantie, sauf à limiter le trafic aérien de façon drastique et donc de mettre en péril le développement de l'activité économique de la plate-forme. Dans un département dont le développement touristique, agricole et nautique est lié à celui de l'accès par air, route, train, il est déjà confronté au retard dans la réalisation de la ligne du TGV, et en situation précaire du fait des problèmes rencontrés par la société Air Lib. Aussi elle lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour stopper la reprise par Montpellier de l'espace aérien catalan et quelles peuvent être les mesures d'urgence qui pourront être prises pour augmenter les effectifs. Elle lui demande également si une ouverture de l'aéroport vingt-quatre heures sur vingt-quatre à court ou à moyen terme pourrait être envisagée.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Jusqu'en fin juin 2001, l'effectif opérationnel de référence sur l'aéroport de Perpignan était de dix-neuf contrôleurs avec un tour de service basé sur des obligations hebdomadaires de travail de trente-six heures. Cet effectif, qui n'avait pas été réexaminé depuis plus de dix ans, s'est avéré surdimensionné par rapport à la demande réelle de trafic, avec notamment la présence de deux contrôleurs de service de nuit pour un trafic quasi inexistant. La fermeture de nuit (0 heure à 6 heures) des services de contrôle est donc intervenue en mai 2002. Elle avait fait l'objet d'une concertation préalable avec le préfet de département et le président de la CCI pour en fixer les conditions de mise en oeuvre. Une nouvelle évaluation du besoin en effectifs opérationnels, tenant compte des conclusions des protocoles d'accord sociaux de 1997 et 2000 et notamment la réduction du temps de travail à trente-deux heures hebdomadaires a conduit à identifier, pour Perpignan, un besoin de quatorze contrôleurs pour une ouverture des services entre 6 heures et 24 heures. Malheureusement, du fait d'événements qui ne pouvaient être prévus (désistement de deux agents retenus, échec de formation d'un troisième), la situation des effectifs était, au 1er décembre 2002, de douze contrôleurs qualifiés. Cette situation a conduit la direction de l'aviation civile Sud-Est, à titre transitoire, à réduire la plage d'ouverture du service de contrôle (fermeture à 23 heures en semaine, soit quarante minutes après l'arrivée du dernier vol régulier). Cette mesure restrictive a pu être levée et le rétablissement des horaires antérieurs (6 heures-24 heures) est intervenu le 11 décembre 2002. De plus, de nouvelles dispositions prévoient la possibilité de mise en oeuvre de prolongation au-delà de 24 heures en cas de retard exceptionnel du dernier vol commercial. Le rétablissement d'un effectif de quatorze contrôleurs au 1er mai 2003 et les qualifications progressives des nouveaux arrivés permettront progressivement de satisfaire les besoins du trafic. Des dispositions seront prises pour stabiliser l'effectif à ce niveau. Par ailleurs, la direction générale de l'aviation civile étudie la possibilité technique de la reprise du contrôle d'approche de Perpignan par le centre de contrôle d'approche de Montpellier. Loin de contraindre le développement de l'activité de la plate-forme, une centralisation du service d'approche s'entend, au contraire, dans le but de mieux répondre à la demande de service de contrôle pour la desserte de Perpignan et d'utiliser de manière plus rationnelle les compétences des agents du service public.
|