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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard souhaite s'alarmer auprès de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de faits réguliers bien que ne relevant heureusement pas d'une tradition culturelle, mais scandaleusement élevés au rang des curiosités et autres spécialités réunionnaises à l'attention des touristes. En effet, il s'avère que l'île de la Réunion, ce paradis à touristes, soit un enfer pour les chiens. Les 150 000 chiens errants mais aussi parfois des chiens domestiques volés à leurs propriétaires, servent de vivier pour pêcheurs de requins qui n'hésitent pas à engamer un énorme double hameçon dans la gueule des infortunés « meilleurs amis de l'homme » pour taquiner le requin à la grande satisfaction ou curiosité morbide de touristes inconséquents en mal d'images chocs à ramener dans leurs bagages ! ! Plusieurs journaux locaux en ont déjà fait état sans entraîner de réactions des pouvoirs publics à la mesure de ces intolérables agissements. Ces faits constitutifs de graves infractions punies sévèrement par notre droit pénal au titre d'actes de cruauté et de barbarie semblent pourtant se multiplier facilement et laissant la justice sourde et aveugle. En qualité de présidente du groupe d'étude parlementaire relatif à la protection des animaux, elle le prie de lui exposer quelles mesures concrètes, efficaces et urgentes il entend prendre pour que ces dégradantes violations de la loi soient réprimées sur l'ensemble du territoire et obtenir ainsi la fin d'une telle négation du droit et du bien-être animal, honte d'ampleur nationale, qui insulte l'ensemble des Français et qui s'inscrit à rebours de l'idéal du respect de la vie et des principes fondamentaux d'une nation civilisée comme la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants : la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. La récente législation démontre que le ministère de la justice est attentif à la question de la maltraitante et des sévices causés aux animaux. Il ressort des informations transmises par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion que des informations parcellaires et difficilement vérifiables étaient parvenues au parquet de Saint-Denis-de-la-Réunion quant à l'utilisation de chiens servant d'appâts vivants et que plusieurs opérations de contrôle avaient été menées avec les services de la brigade nautique de la gendarmerie des affaires maritimes. Le 2 octobre 2005, le tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-la-Réunion a ainsi condamné un prévenu à trois mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende des chefs d'acte de cruauté envers animaux selon la procédure de comparution immédiate pour avoir mutilé plusieurs chiens dans le but de les utiliser comme appâts vivants pour la pêche aux requins. L'auteur a également été condamné à verser la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts à la Fondation 30 millions d'amis, qui s'était constituée partie civile. Les procureurs de la République demeurent vigilants et des instructions très fermes ont été données aux services compétents pour que des poursuites soient engagées s'il y a lieu en cas de constatation d'infractions.
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