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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la série noire de catastrophes aériennes qui a endeuillé l'été 2005. Ces drames nous amènent à nous poser de façon légitime des questions sur le respect des conditions de sécurité, d'entretien et de contrôle du parc aéronautique en service, notamment du côté des compagnies de vols charters. Force est de constater que ces dernières sacrifient parfois la sécurité afin de tirer toujours plus bas les prix et gagner des parts de marché sur ce secteur très concurrentiel. Or la fréquence des incidents enregistrés et des catastrophes appelle une réaction très vive et ferme de la part des autorités européennes et sur le plan international afin que le secteur des vols charters soit beaucoup plus encadré, contrôlé et sanctionné sur le plan de la sécurité, tant sur son aspect entretien technique des flottes aériennes et du suivi administratif des incidents constatés en liaison avec les autorités en charge de l'aviation civile. La situation actuelle exige la prise de mesures fermes. La « liste noire » des compagnies indésirables sur le sol français publiée le 29 août dernier par le Gouvernement n'apporte aucune solution nouvelle. L'amélioration de la sécurité aérienne est aussi une affaire de volonté politique et passe par une démarche active en la matière. Comme de nombreux Etats européens (Italie, Grande-Bretagne), l'instauration d'une « liste bleue » ayant vocation à nommer les compagnies susceptibles d'exercer sur un territoire pourrait constituer une première démarche volontaire. Même imparfaite, cette liste présenterait de nombreux avantages. En retenant les critères de sécurité définis par l'organisation civile internationale et de l'agence européenne de la sécurité aéronautique, on développerait la culture sécuritaire de l'ensemble des compagnies aériennes. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'instauration d'un label bleu dans le domaine aérien.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la convention relative à l'aviation civile internationale, les États sont, au premier chef, responsables du niveau technique des transporteurs aériens auxquels ils ont délivré un certificat de transporteur aérien. En adhérant à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les États ont pris l'engagement de garantir l'application des règles techniques figurant en annexe à la convention et d'accepter le survol et les escales des avions des Etats qui satisfont à ces obligations. Dans ce contexte, il faut souligner que les conditions de certification et de surveillance des compagnies charters françaises sont identiques à celles des compagnies régulières. Toutefois, l'accident de Charm el-Cheikh du 3 janvier 2004 et les événements tragiques du mois d'août 2005 ont montré que ce dispositif reposant sur les États devait être complété. Ainsi, le gouvernement français a décidé de créer un label portant sur la qualité de service et la sécurité, qui serait attribué aux transporteurs aériens sur la base du volontariat. La société AFAQ-AFNOR a d'ores et déjà été désignée comme organisme certificateur. Cette société anime, en collaboration avec la direction du tourisme, la mise en place de ce label autour de groupes de travail rassemblant des représentants de la direction générale de l'aviation civile, des voyagistes, des distributeurs de voyages et des compagnies aériennes. Les premières compagnies aériennes devraient être labellisées au cours de l'année 2006, sur la base des référentiels qui auront été adoptés en matière de sécurité et de qualité. La France continuera à promouvoir l'extension du label à l'échelle européenne.
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