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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'article 12 du projet d'ordonnance présenté lors d'une réunion interministérielle le 20 juillet dernier. En effet, le préfet se verrait confier la gestion des crédits destinés aux unités de soins de longue durée (USLD). Les professionnels voient en ce projet une suppression des USLD par assimilation aux maisons de retraite. Or les USLD sont dotés en personnel qualifié et performant, de plus elles disposent d'un matériel médical et paramédical adapté, ce que les maisons de retraite n'ont pas toujours en leur possession. Leur existence apparaît tout à fait indispensable face au désengagement des services d'urgence et de court séjour. En conséquence, il lui demande sa position à ce sujet et quelles mesures il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'Agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi il a été décidé d'adopter l'ordonnance de simplification sans son article 12, afin de permettre à un groupe de travail de procéder à cette définition. De nouvelles dispositions en ce sens ont été intégrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
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