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Texte de la QUESTION :
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Mme Annick Lepetit appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés budgétaires que rencontre actuellement la commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Depuis sa création en juin 2000, la CNDS a connu un progressif accroissement de son activité car elle a démontré son efficacité tant pour aider et répondre à nombre de nos concitoyens qui s'estiment victimes ou témoins de dérapages plus ou moins graves commis par les forces de l'ordre, que pour prévenir et faire diminuer les manquements constatés (abus de pouvoir, violences, discriminations...). Cependant, aujourd'hui, elle ne peut plus remplir ses missions suite à un gel budgétaire s'élevant à 100 000 euros, soit près de 20 % de son budget annuel. Aussi, ne disposant que de 510 euros pour finir l'année, elle est donc dans l'impossibilité d'instruire des dossiers. La saisie de la CNDS sera impossible durant plusieurs mois et les affaires en cours ne seront pas traitées en temps et en heure. Ceci est fort préjudiciable pour les personnes concernées mais aussi pour la CNDS elle-même dont l'utilité et l'indépendance sont profondément remises en cause. En conséquence, elle souhaiterait vivement connaître les raisons d'un tel choix budgétaire et les mesures qu'il compte prendre pour que cette autorité indépendante fonctionne normalement, c'est-à-dire selon la législation en vigueur. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les crédits de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Rappelant que les contraintes habituelles de gestion en fin d'exercice dans un contexte de maîtrise et de discipline budgétaire s'imposent à tous les services de l'État quels qu'ils soient, M. le Premier ministre souhaite, néanmoins, lui indiquer que les mesures de réserve de crédits de la loi de finances rectificative pour 2005, qui ont affecté le CNDS en cours d'exercice, ont pu être levées. Le CNDS a pu bénéficier des moyens de son fonctionnement sans pour autant consommer l'intégralité des crédits mis à sa disposition.
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