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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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délivrance et renouvellement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la suite qu'il envisage de réserver au jugement du tribunal administratif de Versailles (29 juin 2005) ayant déclaré illégal le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 transférant aux communes le traitement des demandes de cartes d'identité « Maires de France, septembre 2005 ».
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Texte de la REPONSE :
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La commune de Versailles a tout d'abord obtenu, par un arrêt du Conseil d'État du 5 janvier 2005, l'annulation du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux passeports, confiant aux communes la tâche de recueillir les demandes de passeports et de les transmettre aux préfets et sous-préfets, et de remettre ensuite les titres produits aux demandeurs. Le Gouvernement a souhaité tirer toutes les conséquences de cette position du Conseil d'État en intégrant à l'actuel projet de loi pour la simplification du droit une disposition dans le 2° du paragraphe I de son article 14 l'habilitant à confier par ordonnance aux maires les tâches évoquées ci-dessus. La même commune a effectivement obtenu ensuite du tribunal administratif de Versailles la condamnation de l'État à l'indemniser du fait de l'aggravation des charges résultant de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant une carte nationale d'identité confiant aux maires les tâches précitées. Il a été relevé appel de ce jugement le 19 août 2005 auprès de la cour administrative d'appel de Versailles, qui n'a pas à ce jour fixé la date de l'audience.
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