| Question N° :
7467
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de
M.
Guédon Louis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vendée
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture, alimentation et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture, alimentation et pêche
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Question publiée au JO le :
02/12/2002
page :
4531
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Réponse publiée au JO le :
19/05/2003
page :
3837
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Rubrique :
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élevage
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Tête d'analyse :
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volailles
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Analyse :
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labels. indication géographique protégée. politique fiscale
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les taxes perçues sur les volailles, au profit de l'association nationale pour le développement agricole (ANDA). Ces taxes, prévues entre autres sur les volailles labellisées, sont supérieures à celles reposant sur les autres volailles. Ces dispositions pénalisent fortement la production de volaille de qualité supérieure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation pénalisante pour notre production avicole de qualité supérieure. Subsidiairement, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion concernant l'instauration d'une taxe sur les IGP (indications géographiques protégées).
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 2003 le financement du développement agricole est assuré par une taxe unique sur le chiffre d'affaires des agriculteurs en substitution aux différentes taxes parafiscales qui alimentaient auparavant le fonds national de développement agricole. Ce dispositif répond donc à un objectif de simplification. Cette nouvelle taxe comprend une part fixe de 90 euros et une part variable calculée sur le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'année précédant celle du recouvrement de la taxe. Si la solidarité entre les filières et les exploitations constitue un principe fondamental du financement du développement agricole, le nouveau dispositif a néanmoins été conçu dans le souci de prévenir une majoration excessive des prélèvements dans les secteurs dégageant les chiffres d'affaires les plus élevés. Aussi, deux mesures ont été prévues pour assurer un écrêtement des prélèvements. D'une part, le taux de prélèvement est fixé à 0,19 % jusqu'à 370 000 euros de chiffres d'affaires puis diminue à 0,05 % au-delà. D'autre part, les redevables dont la part variable de la taxe due au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2006 est supérieure respectivement de 20 %, 40 %, 60 % et 80 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales sont autorisés à imputer le montant de cet excédent sur le montant de la taxe à acquitter. Par ailleurs, la loi de finances rectificative 2002 a instauré depuis le 1er janvier 2003 l'acquittement d'un droit sur les produits IGP au bénéfice de l'INAO. J'ai demandé au directeur de l'INAO de réunir un groupe de travail pour définir les modalités de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives.
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