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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données par la justice aux affaires élucidées par la police et la gendarmerie. En effet, nos concitoyens ont souvent l'impression que, si la police fait son travail, il n'est pas toujours suivi de conséquences pour les délinquants. Par ailleurs, les retards pris par les services judiciaires sur un certain nombre d'affaires dissocient totalement la peine prononcée de l'acte délictuel commis tant la distance entre les deux est amplifiée. Il souhaiterait donc savoir quelle est la proportion d'affaires élucidées par la police qui trouvent une suite judiciaire et combien de ces affaires sont classées sans suite quand les poursuites ne sont pas jugées opportunes par le parquet.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'augmentation de 3 % du taux d'élucidation, par les services enquêteurs, des affaires relatives à des faits constatés en 2004 s'est traduite par un accroissement des procédures reçues par les parquets, évolution qui renoue avec la tendance à la hausse globalement observée depuis 2000. Soucieux de faire de l'augmentation du taux de réponse pénale une priorité en matière de politique d'action publique, l'ensemble des parquets du territoire national a donné une réponse pénale forte à ces faits, 74,8 % des procédures ayant donné lieu à une suite judiciaire, soit une proportion supérieure de près de trois points à celle de l'année précédente (72,1 %) et de dix points par rapport à 1997. La grande majorité des juridictions fait, en outre, état d'une augmentation des comparutions immédiates et, plus généralement, d'une volonté de voir s'améliorer la rapidité de la réponse pénale. À titre d'exemple, on a constaté en 2004 une diminution de 2,7 % du nombre d'ouvertures d'information judiciaire, cette voie procédurale étant réservée aux seules affaires qui nécessitent des investigations complexes. Parallèlement, la durée des procédures d'instruction a tendance à diminuer dans de nombreuses juridictions. Il importe d'indiquer à l'honorable parlementaire que, en tout état de cause, les classements sans suite résiduellement ordonnés par les magistrats ne constituent en aucun cas une absence de prise en compte, par l'institution judiciaire, des enquêtes diligentées par les services de police et les unités de la gendarmerie. En effet, si certaines décisions de classement sans suite obéissent à des considérations de pure opportunité, de nombreuses autres reposent sur des motifs juridiques, qui interdisent toute poursuite : extinction de l'action publique, irresponsabilité pénale ou immunité du mis en cause, irrégularité de procédure. De surcroît, les décisions de classement ordonnées par les parqueteurs ne correspondent pas nécessairement à des classements « secs », mais peuvent aussi n'être prises que sous condition, pour le mis en cause, d'avoir satisfait à un certain nombre d'obligations : se soumettre à une mesure de composition pénale, réparer le préjudice ou indemniser la victime, se rendre à une convocation devant le délégué du procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République, régulariser sa situation ou être suivi par une structure sanitaire, sociale ou professionnelle. À défaut du respect des obligations fixées, le mis en cause fait l'objet de poursuites. Le taux de ces alternatives aux poursuites s'est élevé en 2004 à 26,7 %, contre 24,5 % en 2003. Grâce à leur importante variété, ces mesures permettent d'adapter au mieux la réponse pénale à la nature des faits et à la personnalité de son auteur, favorisant ainsi l'individualisation de la décision prise par les magistrats du parquet. Précisément et de manière plus générale, le taux de réponse pénale est directement lié à l'éventail des suites judiciaires possibles : l'élargissement de la gamme des réponses utilisées par les parquets permet de relever le niveau de réponse en l'adaptant à la gravité des faits commis. Diversifier au maximum la réponse pénale permet un traitement judiciaire à la fois gradué et rapide. Enfin, à l'évidence, l'efficacité des réponses pénales apportées par l'institution judiciaire se traduit par une augmentation des saisines du tribunal correctionnel et se heurte nécessairement à la capacité d'absorption de cette juridiction, qui voit ses délais d'audiencement et de jugement s'allonger. La création d'audiences correctionnelles supplémentaires contribue à résorber les stocks de l'audiencement.
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