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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des moteurs de bateau qui utilisent le GPLc comme énergie. L'État, en proposant un crédit d'impôts aux personnes qui équipent leur moteur de voiture, reconnaît l'efficacité du GPLc pour supprimer totalement les émissions de plomb, de soufre, de benzène, de particules d'hydrocarbure, et pour diminuer de plus de 80 % les émissions de CO et de NOx. L'installation de ces moteurs de voiture s'effectue depuis nombre d'années déjà par un réseau agréé par l'État et contrôlé par ses services. Un arrêté ministériel du 6 décembre 2000 du ministère des transports (JO n° 5 du 6 janvier 2001) autorise l'utilisation du GPLc sur les eaux intérieures. Il est précisé dans l'article 3 du même arrêté que le montage devra être certifié par un installateur agréé par le ministère. Or il est à constater qu'aucun installateur n'est aujourd'hui agréé par ses services. Aussi, elle lui demande dans quels délais ses services proposeront un réseau de professionnels agréés afin d'installer sur les bateaux des moteurs utilisant le GPLc comme énergie, ainsi que de lui communiquer son avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 6 décembre 2000, relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie, définit les règles techniques de transformation des moteurs de bateaux de plaisance pour une utilisation au GPL. Il prévoit, à l'article 3, l'attribution d'un agrément pour les installateurs. A la suite des études menées par le ministère concernant les modalités relatives à l'agrément, il s'est avéré que la réalisation des objectifs nécessitait un déploiement considérable de compétences et de moyens financiers, disproportionnés au regard des enjeux dans lesquels s'inscrit l'ouverture à la motorisation GPL des bateaux principalement concernés, à savoir les bateaux des écoles de ski nautique et les jet-skis. Ce dispositif ayant été jugé inadapté, il a été décidé d'abandonner le concept de transformation des moteurs hors-bord existants. Un nouveau scénario a donc été envisagé. Celui-ci prend en compte le marquage « CE » des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement mis sur le marché communautaire depuis le 16 juin 1998, qui atteste de leur conformité à des exigences de sécurité. En conséquence, les moteurs hors-bord fonctionnant au GPL étant d'ores et déjà marqués « CE », il est apparu cohérent avec la réglementation générale de les imposer sur les bateaux qui doivent être équipés de moteurs GPL et de proscrire de façon définitive la transformation des moteurs. Dans cet esprit, le ministère a produit un arrêté, en date du 8 janvier 2004, publié au Journal officiel le 21 janvier 2004. Une étude est actuellement en cours pour ce qui concerne les motorisations qui ne sont pas considérées comme hors-bord.
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