|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement au sujet de l'application de certaines dispositions de la loi nouvelle sur le développement des services à la personne et plus particulièrement dans le domaine de la coiffure. En effet, il s'avère que des avantages fiscaux, sociaux et réglementaires, sont accordés à la coiffure à domicile et non aux salons de coiffure en général. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui signaler si des dispositions vont être adoptées afin que le développement du service à la personne dans le cadre de la coiffure puisse bénéficier d'une façon équitable à l'ensemble de la profession. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonération fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. A ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
|