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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui donner des précisions sur le contenu exact de la notion de « situation financière irrémédiablement compromise ». L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, créée par la loi du 1er août 2003, n'est possible que si la situation financière du demandeur est « irrémédiablement compromise ». Or, cette notion n'a pas été définie de manière claire, ce qui entraîne d'importantes différences d'appréciation de la part des différents tribunaux saisis de ces dossiers. Il souhaite donc connaître les critères qui doivent être pris en compte pour déterminer le caractère irrémédiablement compromis d'une situation financière.
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Texte de la REPONSE :
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Aussi, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne pouvant résulter que d'une décision judiciaire, il appartient aux juridictions d'apprécier, en fonction de la situation de chacun des débiteurs, si une telle procédure peut être ouverte. À cet égard, les juridictions pourront se référer à l'avis rendu le 10 janvier 2005 par la Cour de cassation aux termes duquel il est précisé que la situation irrémédiablement compromise est caractérisée lorsque le débiteur se trouve dans l'impossibilité d'apurer son surendettement par la mise en oeuvre « éventuellement combinée » des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. De même, dans le cadre des travaux menés par le comité de suivi de la loi du ler août 2003, dont le rapport a été remis à la chancellerie par le premier président de la Cour de cassation le 30 novembre dernier, des trames de décisions ont été élaborées pour faciliter le travail des juridictions, et favoriser une harmonisation de la jurisprudence, sans préjudice, bien évidemment, de leur appréciation souveraine.
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