12ème législature

Question N° : 74714	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9129
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2007  page :  2938
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	passeport
Analyse :	délivrance et renouvellement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les perspectives de son action ministérielle relative à l'arrêt du Conseil d'État du 5 janvier 2005 annulant les dispositions du décret du 26 février 2001 qui confiait aux maires la charge d'assurer le transfert des demandes de passeports (Maires de France, septembre 2005).
Texte de la REPONSE :	Afin de tirer les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 et donc de permettre que soit confiée aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre aux préfets ou aux sous-préfets et de remettre aux demandeurs les passeports qui leur sont adressés par ces derniers, le projet de loi de simplification du droit, adopté le 12 juillet 2006 par le conseil des ministres et déposé au Sénat, comporte une disposition visant à habiliter le Gouvernement à légiférer en ce domaine, par voie d'ordonnance, en application de l'article 38 de la Constitution.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O