|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la récente loi relative au développement des services à la personne et les distorsions de concurrence qu'elle introduit pour certaines professions artisanales telles que la coiffure. Cette loi entend instaurer un régime dérogatoire pour les entreprises délivrant des services à domicile, afin de favoriser le développement de ce secteur d'activités. Ainsi, son article 1er (dans ses alinéas art. L. 129-3 et L. 129-4) prévoit en particulier un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ces dispositions concernent les seules entreprises réalisant uniquement des prestations à domicile au profit de personnes dépendantes (notamment les personnes âgées), détentrices d'un agrément d'État prévu par la loi. La Fédération nationale de la coiffure revendique de longue date un taux de TVA réduit à 5,5 %, afin de favoriser l'essor de cette activité artisanale. Si cette disposition a déjà été retenue dans trois États membres de l'Union européenne (Espagne, Luxembourg et Pays-Bas), elle ne l'a pas été en France. Toutefois, avec l'introduction de la loi sur les services à la personne, la coiffure à domicile pour les personnes dépendantes bénéficiera d'un dispositif plus avantageux que la coiffure en salon. Cette loi générera ainsi des distorsions de concurrence importantes et risque de peser sur l'activité des salons de coiffure. La même profession sera soumise à une réglementation fiscale différente selon les modalités de dispense de ses prestations. Il conviendrait donc d'élargir les dispositions en matière de TVA à taux réduit à l'ensemble des entreprises de coiffure, qu'elles soient détentrices d'un agrément, qu'elles exercent une activité mixte (en salon et à domicile) ou encore qu'elles n'exercent qu'en salon. La possibilité pour les entreprises artisanales d'exercer une activité mixte leur donnerait la possibilité de mettre leur savoir-faire et leurs compétences au profit des personnes dépendantes. Ainsi, il lui demande de faire en sorte que l'égalité de traitement soit rétablie entre les différentes entreprises de la profession de coiffure. Il lui demande à cet effet d'élargir l'abaissement du taux de TVA à l'ensemble des entreprises de coiffure et d'étendre l'accès au service à domicile pour les entreprises n'exerçant pas exclusivement au domicile des personnes dépendantes. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonération fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. A ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
|