12ème législature

Question N° : 74749	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	anciens combattants
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9101
	Réponse publiée au JO le :  15/11/2005  page :  10531
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La dernière revalorisation de cette dernière remonte à 2003, portant à cette époque l'indice de référence des pensions militaires d'invalidité à 122,5 points. Or, les organismes de la mutualité combattante, les associations nationales d'anciens combattants et les victimes de guerre ainsi que les pouvoirs publics s'étaient mis d'accord sur une revalorisation à hauteur de 130 points d'indice PMI. C'est pourquoi il lui demande si la revalorisation va être mise en oeuvre comme prévu dans la loi de finances pour 2006.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le projet de budget pour 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.

UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O