FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 7474  de  M.   Aubron Jean-Marie ( Socialiste - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4562
Réponse publiée au JO le :  13/01/2003  page :  221
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  maires et adjoints
Analyse :  indemnités de fonction. montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la revalorisation des indemnités de fonction des élus communaux. En effet, si on peut se féliciter à juste titre de l'importante revalorisation indiciaire de la fonction de maire, intervenue durant l'année 2000, de nombreux élus communaux regrettent que les adjoints aux maires aient été les grands oubliés de ce mouvement de revalorisation. Cette omission fait abstraction de la place croissante des adjoints dans la gestion communale et de la dynamique d'équipe qui en résulte. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur cette question.
Texte de la REPONSE : L'article 81 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a procédé à la revalorisation des indemnités des adjoints aux maires en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales. Antérieurement, les indemnités des adjoints étaient calculées en pourcentage du barème applicable aux maires tel que défini à l'article L. 2123-23-1 du code général selon les modalités exposées ci-après ;
POPULATION BARÈME DE RÉFÉRENCE INDEMNITÉ DES ADJOINTS

Taux en %

de l'indice 1015
 Montant
Taux maximal

(en % de l'indemnité

du maire)
Indemnité brute

(en euros)
Moins de 500 12 427,45 40 170,98
De 500 à 999 17 605,56 40 242,22
De 1 000 à 3 499 31 1 104,25 40 441,70
De 3 500 à 9 999 43 1 531,71 40 612,68
De 10 000 à 19 999 55 1 959,16 40 783,66
De 20 000 à 49 999 65 2 315,37 40 926,15
De 50 000 à 99 999 75 2 671,58 40 1 068,63
De 1 000 000 à 200 000 90 3 205,90 50 1 602,95
Plus de 200 000 95 3 384,00 50 1 692,00
Les indemnités des adjoints sont à présent calculées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème inclus dans le tableau ci-joint :
POPULATION (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL

(en %)
INDEMNITÉ BRUTE

(en euros)
Moins de 500 6,6 236,74
De 500 à 999 8,25 295,93
De 1 000 à 3 499 16,5 591,86
De 3 500 à 9 999 22 789,15
De 10 000 à 19 999 27,5 986,44
De 20 000 à 49 999 33 1 183,72
De 50 000 à 99 999 44 1 578,30
De 100 000 à 200 000 66 2 367,45
Plus de 200 000 72,5
2 600,60

En conséquence, il n'est pas envisagé de majorer davantage le régime indemnitaire des adjoints au maire.
SOC 12 REP_PUB Lorraine O