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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la synthèse du rapport sécurité sociale établi par la Cour des comptes, concernant la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'aménager le cadre budgétaire des dépenses de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale afin de le rendre compatible avec l'application des normes et règles comptables et de s'assurer, en gestion administrative, de la stricte application du principe de service fait pour la comptabilisation des charges à payer. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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