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Texte de la REPONSE :
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La loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a, parmi de nombreuses innovations, introduit la notion de « tableau d'équilibre » dans les lois de financement de la sécurité sociale. À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, sont donc présentés à l'approbation du Parlement : les tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos, par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le seul régime général, et pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, dont le Fonds de solidarité vieillesse ; les tableaux d'équilibre relatifs aux prévisions d'exécution pour l'exercice en cours et l'exercice à venir, par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et pour le seul régime général, et pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, dont le Fonds de solidarité vieillesse. Par ailleurs, la loi organique a également introduit une nouvelle annexe, approuvée par le Parlement, présentant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant à leur financement, dont le FSV. Grâce à l'ensemble de ces éléments, l'information de la représentation nationale sur la situation financière de chaque branche de la sécurité sociale, a été sensiblement améliorée. S'agissant de la branche vieillesse en particulier et plus spécifiquement du FSV, une autre annexe au PLFSS (l'annexe 8) présente les comptes de ce fonds de manière détaillée. Dans son rapport annuel sur la sécurité sociale paru en septembre 2005, la Cour des comptes recommande d'établir un tableau d'équilibre de la branche retraite (tous régimes confondus) intégrant les opérations du FSV. Cette recommandation ne peut être mise en oeuvre dans le cadre de la législation organique actuelle, dans la mesure où le champ du FSV ne concerne pas les seuls régimes vieillesse de base, mais également les régimes complémentaires de retraite.
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