| Question N° :
74777
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Ministère attributaire : |
sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
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Question publiée au JO le :
04/10/2005
page :
9151
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Réponse publiée au JO le :
24/01/2006
page :
777
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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Cour des comptes. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la synthèse du rapport sécurité sociale établi par la Cour des comptes concernant la certification des comptes de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'étendre l'obligation de certification des comptes aux régimes autres que le régime général. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur l'extension de l'obligation de certification des comptes aux régimes autres que le régime général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 fixe les conditions de cette extension dans son article 24. Cet article prévoit que les comptes combinés annuels ou les comptes annuels ainsi que les comptes des organismes nationaux des autres régimes seront certifiés par des commissaires aux comptes au plus tard à compter des comptes de l'exercice 2008.
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