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Texte de la REPONSE :
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La Cour des comptes a formulé à plusieurs reprises depuis 2000 (rapport annuel de la Cour des comptes de 2000, rapport particulier sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État d'avril 2003 et rapport de la Cour sur la sécurité sociale pour 2005) des observations sur les majorations de pensions servies dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires aux parents qui ont eu au moins trois enfants. Ses observations portent en premier lieu sur le caractère strictement proportionnel de ces majorations. La Cour estime en effet que leur proportionnalité intégrale, sans aucune forme de forfaitisation ou de plafonnement, conduit à en concentrer les avantages en direction des ménages les plus aisés. Elle recommande par conséquent de rendre forfaitaires ces majorations. La Cour estime en second lieu que le régime fiscal des majorations pour charges de famille renforce leur caractère « anti-redistributif ». En effet, ces majorations sont exonérées d'impôt sur le revenu en application du 2 ter de l'article 81 du code général des impôts, ce qui génère une dépense fiscale évaluée à 550 M. En outre, cette exonération, en conduisant à un moindre revenu imposable, rétroagit sur d'autres impôts, comme sur certaines prestations versées sur la base du revenu fiscal. La Cour des comptes estime que cette exonération est contestable dès lors qu'il s'agit bien d'un revenu et que la pension principale est elle-même soumise à l'impôt sur le revenu. La Cour recommande par conséquent d'y soumettre également cet avantage accessoire de retraite. Enfin, la Cour a observé que la prestation n'est pas identique dans l'ensemble des régimes de base obligatoires (alors que le taux de la majoration est fixé à 10 % quel que soit le nombre d'enfants pour le régime général, les majorations pour enfant servies par certains régimes spéciaux sont égales à 10 % pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans plafonnement) et recommande qu'il soit mis fin à ces différences de traitement. Ces observations et recommandations de la Cour des comptes mettent en lumière la nécessité d'une réflexion sur les caractéristiques, les objectifs poursuivis et la pertinence de ces majorations et, plus largement, sur les objectifs et les justifications des avantages familiaux et conjugaux en matière de retraite. Ainsi, s'agissant du régime fiscal de la majoration pour enfants, la mise en place plus récente de mesures, notamment fiscales, destinées à compenser les charges liées à la garde des enfants (crédit d'impôt pour frais de garde des enfants à l'extérieur du domicile, aide pour l'emploi de salariés à domicile au titre de la garde des enfants, en particulier, etc.) qui tient compte des évolutions de la société, soulève la question de la cohérence de ces nouvelles dispositions avec le maintien de mécanismes plus anciens visant à prendre en compte de façon différée l'effet des charges de famille. Ces questions devraient être traitées par le Conseil d'orientation des retraites (COR), qui a notamment prévu, dans le cadre de son programme de travail pour 2007, de mener une réflexion et de rédiger un rapport sur les droits familiaux et conjugaux ouverts dans le cadre des régimes de retraite. Ces travaux devraient être utilisés dans le cadre du rendez-vous retraite de 2008, dont le principe a été posé par la loi réformant les retraites de 2003. Les pouvoirs publics pourront alors, au vu des travaux du COR et des analyses de la Cour des comptes, proposer et mettre en oeuvre les évolutions qui paraîtraient nécessaires de la réglementation des régimes de retraite, notamment en ce qui concerne les droits familiaux et conjugaux.
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