12ème législature

Question N° : 74799	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9154
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12149
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	équilibre financier
Analyse :	Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la synthèse du rapport sécurité sociale établi par la Cour des comptes, concernant notamment les comptes 2004 et l'activité des comités régionaux d'examen des comptes (COREC). La Cour des comptes recommande que soit rendue cohérente la méthode de « rebasage » entre les différentes enveloppes et que soit intégré l'impact de l'ensemble de mesures nouvelles dans le taux de croissance de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les principes régissant la construction de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) conduisent à traiter les nouvelles mesures comme des dépenses ayant un impact sur le taux d'évolution et à traiter les modifications de périmètre en base. Cela vise à donner une vision qui soit la plus proche possible du rythme souhaité d'évolution des dépenses, compte tenu à la fois des dynamiques d'évolution spontanée liées aux comportements des acteurs des mesures d'amélioration du système de soins et des effets de régulation des dépenses. Concernant la base, outre les changements de périmètre, elle intègre également les prévisions de réalisation de l'année précédente, faute de quoi le taux d'évolution d'une année sur l'autre ne refléterait pas l'effort de régulation sur l'exercice visé. Toutefois ce principe a dû être adapté en ce qui concerne les dépenses médico-sociales, pour lesquelles l'importance de la dimension pluriannuelle et des effets reports conduit à privilégier une approche plus budgétaire qu'économique, de manière à éviter des effets d'accordéon sur les crédits notifiés aux services déconcentrés.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O