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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dangers pour la sécurité routière de l'utilisation du téléphone mains libres au volant. S'il est d'ores et déjà interdit de conduire tout en tenant un téléphone portable, sous peine de contravention et de retrait de points, une récente étude vient de jeter le doute sur le rôle des kits mains libres, supposés moins dangereux. En effet l'étude réalisée auprès de conducteurs australiens et publiée sur le site du British medical journal, démontre que les automobilistes qui utilisent un téléphone ont quatre fois plus de risques d'être impliqués dans des accidents graves, même s'ils se servent d'un kit mains libres. Alors que le Gouvernement poursuit une politique ferme et déterminée de lutte contre l'insécurité routière, il est essentiel d'adapter les mesures de répression et de prévention en fonction des dernières études sur le comportement des conducteurs. Or, sur la question de l'usage du téléphone au volant, les chercheurs concluent qu'il n'y a pas d'avantage réel en termes de sécurité à utiliser des appareils mains libres, car tout semble Indiquer que c'est le fait de parler, et non de tenir un téléphone, qui distrait le plus le conducteur. Dans le cadre de la préparation des seconds états généraux de la sécurité routière, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures visant à restreindre davantage l'utilisation du téléphone au volant, y compris les appareils de type mains libres.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la politique de sécurité routière dans le domaine de la restriction de l'utilisation du téléphone au volant. Le recul de l'insécurité routière est l'une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd'hui une attente forte de nos concitoyens, en raison même du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d'ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route constatés depuis le CISR du 18 décembre 2002, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l'effet conjugué de mesures de prévention, d'incitation, de responsabilisation, mais aussi de renforcement des contrôles et d'aggravation des sanctions encourues en cas de non-respect de la règle. La mise en place du système de contrôle-sanction automatisé destiné en priorité à la répression des excès de vitesse sur le réseau routier a pour corollaire un redéploiement des effectifs de police et de gendarmerie qui peuvent mieux encore se consacrer au contrôle et à la répression des autres comportements dangereux sur la route. Bien entendu, les forces de l'ordre sont, dans leurs missions de sécurité routière, particulièrement sensibilisées à la détection de tout ce qui limite l'attention et la vigilance des conducteurs, notamment à l'occasion de l'usage d'un téléphone mobile au volant. Certes, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a créé une incrimination spécifique d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, incrimination reprise dans l'article R. 412-6-1 du code de la route. Le contrevenant encourt l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe et l'infraction donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire. Mais, parce qu'il n'est contesté par personne aujourd'hui que l'utilisation d'un téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation peut être un facteur d'accident de la route par la perte de vigilance qu'il entraîne, quel que soit par ailleurs son mode d'utilisation, une réflexion est effectivement engagée afin de déterminer si une plus grande restriction doit être portée à l'utilisation du téléphone portable au volant. Deux mesures destinées à lutter contre les risques engendrés par cet usage ont été d'ores et déjà prises en la matière. D'une part, des instructions de particulière vigilance ont été données aux forces de l'ordre, afin que soit détectés et réprimés sans faiblesse l'usage du téléphone avec un kit mains libres lors de la conduite, dès lors que cet usage constitue un comportement susceptible d'affecter la vigilance du conducteur. L'article R. 412-6-III du code de la route stipule, en effet, que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. ». Cette disposition de portée générale a vocation à s'appliquer à tous les comportements susceptibles d'affecter la vigilance des conducteurs, et notamment à l'utilisation même en kit mains libres du téléphone au volant. Cette incrimination concerne également le conducteur qui utilise un portable maintenu contre son oreille en penchant la tête sur son épaule. Les contrevenants encourent l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Sans doute la contravention n'entraîne-t-elle pas de droit la réduction de points du permis de conduire. Mais l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. D'autre part, une campagne de communication a été lancée en juin dernier sous l'égide de la délégation interministérielle à la sécurité routière, s'appuyant sur un partenariat engagé avec l'Association française des opérateurs de mobiles, pour mettre l'accent sur les risques encourus lors de l'utilisation des portables au volant, quel qu'en soit le mode d'utilisation. Dans un domaine par nature interministériel, le ministère de l'intérieur s'associera bien entendu pleinement aux travaux qui pourraient s'engager en la matière pour accroître la prévention ou faire évoluer des dispositions réglementaires qui se rapportent aussi directement à la sécurité de nos concitoyens. L'honorable parlementaire peut être assuré par ailleurs que la vigilance des forces de l'ordre en ce qui concerne en particulier ce type d'infractions sera pleinement maintenue.
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