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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des professionnels du bâtiment à propos de l'éventuel arrêt de la mesure européenne d'abaissement de la TVA à 5 % concernant la rénovation des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure risque de disparaître le 31 décembre 2005 si les membres de l'Union européenne ne se prononcent pas à l'unanimité sur son maintien. Pourtant, cette disposition a participé largement au développement de l'activité de ce secteur. Le coût des travaux réduits a pu séduire la clientèle et, par voie de conséquence, créer plusieurs milliers d'emplois. L'économie et l'emploi de notre pays pâtiraient gravement du retour de la TVA à 19,6 %. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour pérenniser une TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment au-delà de l'échéance européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA, notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 États membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.
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