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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation budgétaire des directions régionales des affaires culturelles. Depuis la fin du premier semestre 2005, les gels de crédits dans les domaines des Monuments historiques et des musées occasionnent d'importants retards dans le règlement de factures, des annulations de commandes, des annulations de chantier, des reports sine die de programmes par les représentants de l'État en région. Les professionnels de la conservation-restauration du patrimoine culturel exercent aujourd'hui dans des conditions qui ne leur permettent pas d'envisager sereinement les prochaines échéances fiscales et sociales. Dans le contexte de l'adaptation à de nouvelles procédures de fonctionnement de l'État (LOLF, décentralisation...) se posent de surcroît les questions du transfert des compétences, posant de ce fait la question des moyens administratifs et humains qui permettront dorénavant d'exercer le contrôle technique dévolu à l'État sur les opérations de conservation-restauration. C'est indiscutablement la richesse de notre patrimoine historique et culturel qui fait toute la gloire et le charme de notre pays. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La question de l'honorable parlementaire fait l'objet d'une préoccupation majeure du ministre de la culture et de la communication. À la suite du lancement en novembre 2003 du plan national pour le patrimoine et eu égard à l'importance des besoins de restauration du patrimoine monumental, le ministère de la culture et de la communication a demandé à l'ensemble des directions régionales des affaires culturelles de faire porter leur effort sur l'affectation optimale des autorisations de programme existantes et sur la mobilisation des crédits de paiement disponibles. Cet effort s'est traduit immédiatement par un engagement plus fort de l'État, mais le niveau des crédits de paiement délégués est demeuré à un niveau insuffisant face à l'ampleur des besoins. Par ailleurs, la loi de finances rectificative de fin 2004 a ouvert 31 MEUR des crédits de paiement supplémentaires, ce qui a permis au ministère de solder ses engagements pour l'année 2004 et d'éviter que des entreprises ne connaissent des difficultés financières insurmontables faute de paiement des factures adressées. Une augmentation de 25 MEUR de la dotation globale en crédits de paiement pour les monuments historiques a été inscrite au titre de la loi de finances initiale pour 2005. Au total, près de 78 MEUR de crédits de paiement supplémentaires sur les exercices 2004 et 2005 auront été délégués aux directions régionales des affaires culturelles pour la restauration des monuments historiques. Au regard de l'importance des besoins, une programmation très fine des priorités est établie par mes services centraux et déconcentrés tenant compte, dans la programmation des travaux, de l'état sanitaire des monuments, et mes services centraux suivent au plus près la situation dans chaque DRAC pour limiter les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, et dégager des solutions qui, comme en 2004, puissent répondre à l'urgence de la situation. Les premières mesures obtenues, dans un contexte de très forte tension sur les finances publiques, ne constituent qu'une réponse partielle aux difficultés rencontrées par le secteur des monuments historiques. Le ministre de la culture et de la communication est déterminé à poursuivre l'effort entrepris et des mesures sont inscrites au titre de la programmation du PLF 2006 pour 25 MEUR supplémentaires. Au-delà des crédits budgétaires, le patrimoine monumental bénéficiera d'une dotation en capital issue des recettes de privatisation pour 100 MEUR. Le ministère de la culture et de la communication, en relation avec le ministère chargé du budget, élabore actuellement un outil de gestion et de prévision qui devra permettre de lisser ses dépenses et ses engagements financiers dans les années à venir.
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