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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la coopération internationale en matière de sécurité aérienne. L'interdiction de plusieurs compagnies aériennes et la récente décision de publier la liste de ces compagnies ont pour objet d'améliorer la sécurité aérienne, notamment en responsabilisant les compagnies, les affréteurs, les autres acteurs touristiques et en informant les passagers-consommateurs. Cette amélioration est parue d'autant plus nécessaire que l'été 2005 fut particulièrement dramatique par le nombre inhabituel d'accidents. Le rapport parlementaire sur la « sécurité du transport aérien de voyageurs » publié en juillet 2004 fait un certain nombre de propositions pertinentes. Ces propositions sont, entre autres, le renforcement de la coopération technique internationale en faveur des pays disposant de peu de moyens, l'encouragement aux regroupements régionaux de mutualisation des moyens à l'instar de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), une réflexion en vue d'accroître les moyens financiers de l'Organisme international de l'aviation civile (OACI) pour amplifier son programme de coopération. La coopération semble particulièrement nécessaire avec certains pays africains ne disposant pas de moyens suffisants pour atteindre et maintenir le niveau de sécurité aérienne exigé par les autres pays et l'OACI. Parmi eux, le Mozambique, dont la compagnie aérienne nationale Lineas Aer de Mozambique (LAM) est interdite en France depuis le 3 décembre 2004, est entravé dans ses échanges de passagers et de marchandise avec l'étranger. Cette situation réduit d'autant plus la capacité financière de ce pays à mettre la compagnie nationale à un niveau de sécurité suffisant, préalable à la levée des interdictions de vols. Elle porte aussi un coup grave à la croissance de ce pays, un des plus pauvres du monde, en freinant notamment les actions de coopération. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce point et les moyens supplémentaires de coopération qu'il pourrait dégager, de nature à faciliter notamment la reprise des vols de la compagnie LAM.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la convention relative à l'aviation civile internationale, les États sont, au premier chef, responsables du niveau technique des transporteurs aériens auxquels ils ont délivré un certificat de transporteur aérien. En adhérant à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les États ont pris l'engagement de garantir l'application des règles techniques figurant en annexe à la convention et d'accepter le survol et les escales des avions des États qui satisfont à ces obligations. Les compagnies étrangères sont donc surveillées par l'autorité de l'aviation civile de l'Etat correspondant à leur base principale d'exploitation. Cette autorité, ayant une vision complète du niveau de sécurité de ses compagnies, peut leur délivrer ou leur retirer les autorisations de transport de passagers. Les autorités françaises s'assurent systématiquement que les compagnies étrangères qui viennent en France sont autorisées par leur État d'origine, et ont la possibilité d'effectuer des contrôles sur les appareils desservant le territoire français et, le cas échéant, d'interdire ces appareils, voire le transporteur aérien qui exploite ces appareils, si ceux-ci ne respectent pas les standards internationaux fixés par l'OACI. Les compagnies mozambicaines Linhas Aereas Moçambique (LAM) et TransAirways ont ainsi été interdites sur le territoire français suite à des manquements observés au cours de l'année 2004 sur un aéronef de la compagnie TransAirways opérant pour le compte de la compagnie LAM sur la liaison Pemba-Mayotte. L'interdiction a été notifiée le 3 décembre 2004 aux autorités aéronautiques du Mozambique. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a rendu publique le 29 août 2005 la liste des transporteurs aériens interdits sur le territoire français. Un transporteur peut être retiré de la liste à tout moment s'il apporte les éléments techniques nécessaires permettant de garantir la conformité de ses conditions d'exploitation et d'entretien aux standards internationaux. Ces éléments peuvent notamment être apportés par la réalisation d'un audit de la compagnie par un organisme indépendant. Dans le cas de la compagnie LAM, un tel organisme a été proposé par l'aviation civile du Mozambique. Ce dernier a été approuvé par la DGAC, qui attend désormais les résultats de cet audit afin d'évaluer le niveau de sécurité de la compagnie et de se prononcer sur une éventuelle levée de l'interdiction. D'une façon plus générale, la France a toujours souligné, et continuera à le faire, la priorité qui doit être accordée à la remise à niveau des autorités de l'aviation civile des États, comme le moyen essentiel d'amélioration de la sécurité dans le monde. Ainsi, la France participe activement, financièrement et par des actions d'assistance directe, à des projets dans ce domaine, en particulier en Afrique. Elle est également l'un des plus gros contributeurs au fonds international destiné à faciliter la sécurité de l'aviation (IFFAS), mis en place sous l'égide de l'OACI, pour aider des projets de coopération régionale. Enfin, le gouvernement français, dans le cadre du débat au sein des instances européennes, préconise que le renforcement des sanctions envers les transporteurs aériens défaillants s'accompagne de la mise en place d'une politique européenne commune d'assistance aux États.
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