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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des plans d'épargne en actions (PEA) par rapport à un compte titres ordinaire. Le PEA a été créé en 1992 pour encourager l'investissement en actions à long terme. Le titulaire d'un PEA pouvait gérer son compte en franchise d'impôt, à condition de conserver son plan au moins cinq ans. Les contributions sociales, actuellement exigibles sur les PEA, ont été modifiées à cinq reprises et obligent les banques à fractionner, en plusieurs périodes, en fonction des modifications occasionnées par les différents taux. Techniquement, ce fractionnement met parfois le titulaire du PEA en situation fiscale défavorable par rapport au titulaire d'un compte titres ordinaire, ce dernier pouvant déduire ses plus-values durant dix ans. En prenant l'exemple d'un actionnaire qui a une moins value de 5 000 euros en 2004 et qui a, par contre, une plue value de 8 000 euros en 2005, il sera imposé de 3 000 euros en 2005 sur un compte titres normal. Si cet actionnaire effectue les mêmes opérations sur un PEA, la banque qui gère son plan comptabilisera les plus values de la façon suivante : aucune plus-value en 2004 puisqu'il a eu 5 000 euros de pertes. Par contre, au 1er janvier 2005, le taux de contributions sociales a changé. Il était de 10,3 % et il est passé à 11 %. Si il a fait une plus-value de 8 000 euros, la banque inscrira dans son dossier une plus-value correspondant à 11 % de 8 000 euros. A la clôture de son plan, cette contribution lui sera retenue. En réalité, il ne s'agit que d'une plus-value latente. En effet, il peut très bien la reperdre par la suite, et il peut s'agir des mêmes actions sur lesquelles il a perdu 5 000 euros en 2004 et qui ont remontées par la suite. Finalement, il sera imposé sur 8 000 euros alors qu'il n'en a gagné que 3 000 sur ces actions. Les taux ayant déjà été modifiés cinq fois depuis l'existence des PEA, il est possible que des actionnaires se retrouvent imposés sur des plus-values qu'ils ont perdues par la suite. C'est pourquoi il lui demande quel mécanisme pourrait être mis en place afin que les actionnaires titulaires d'un PEA ne soient pas pénalisés par rapport au détenteur de compte titres ordinaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne à long terme orienté vers le financement des entreprises qui permet à son titulaire d'être exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur des produits et plus-values afférents aux investissements en actions figurant sur le plan, si aucun retrait n'est effectué sur le plan pendant une période de cinq ans. Lorsque des retraits interviennent avant l'expiration de la cinquième année du plan, ils entraînent sa clôture, et le gain net réalisé sur le plan, qui s'entend de la différence entre la valeur liquidative du PEA à cette date et le montant des versements effectués sur le plan, est imposable, lorsque le montant annuel des cessions excède 15 000 EURros, à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Par ailleurs, la perte éventuellement constatée à la clôture du PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes. Lorsque des retraits sont effectués sur le plan après l'expiration de sa cinquième année, qu'ils entraînent ou non la clôture du plan, les gains nets qui y sont attachés sont exonérés d'impôt sur le revenu mais demeurent soumis aux prélèvements sociaux. Le gain net soumis à ces prélèvements est en principe déterminé, pour chaque contribution ou prélèvement social, par rapport à l'accroissement de la valeur du plan entre la date d'entrée en vigueur de la contribution ou du prélèvement social concerné, augmentée le cas échéant des versements effectués sur le plan depuis cette date, et la date de retrait des sommes ou valeur du plan. A cet égard, les dates d'entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux dus sur les produits de placements exonérés sont, pour la contribution sociale généralisée (CSG), le 1er janvier 1997, pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le 1er février 1996, pour le prélèvement social de 2 %, le 1er janvier 1998 et, pour la contribution additionnelle de 0,3 %, le 1er juillet 2004. Cela étant, la CSG comportant trois taux d'imposition successifs, le gain net attaché au retrait est imposable à la CSG au taux de 3,4 % pour la partie de ce gain réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997, au taux de 7,5 % pour celle réalisée entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2004 et au taux de 8,2 % pour celle réalisée postérieurement au 1er janvier 2005, les pertes éventuellement constatées sur l'une de ces périodes se compensant avec les plus-values dégagées sur les autres. En outre, si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, compte tenu le cas échéant des précédents retraits, aucune contribution ou prélèvement social n'est dû par le titulaire du plan. Enfin, l'article 94 de la loi de finances pour 2004 autorise, sous certaines conditions, les personnes qui ont constaté des moins-values sur un PEA de plus de cinq ans à imputer leur perte sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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