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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français. En effet, on assiste à un problème de sureffectif des prisons, la population carcérale s'élevant aujourd'hui à environ 64 000 détenus pour environ 51 500 places. Une telle situation de surpopulation ne permet pas au service public carcéral de remplir ses missions et entraîne inévitablement une dégradation grave des conditions de rétention, il lui demande de bien vouloir lui présenter les solutions envisagées pour mettre un terme à la surpopulation carcérale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement attentif à la question de la surpopulation carcérale. En effet, au 1er avril 2006, 59 456 détenus étaient écroués dans les 188 établissements pénitentiaires, pour une capacité de 50 395 places. Le taux d'occupation national moyen s'élève à 118 %. Face à cette situation, des mesures immobilières ont été prises afin d'accroître les capacités du parc pénitentiaire. La loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit la réalisation d'un ambitieux programme d'extension et de modernisation de ce parc à travers la construction de 13 200 places nouvelles de détention dont 400 destinées aux mineurs. Cette programmation immobilière dédiée aux majeurs est répartie en deux volets : 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires, dont 9 200 en métropole et 1 600 en outre-mer ; 2 000 places destinées à la réalisation de quartiers courtes peines, structures dédiées aux détenus condamnés à des peines inférieures à un an. À terme, plus de 25 établissements verront le jour, ce qui permettra non seulement de résorber la surpopulation carcérale mais également de rééquilibrer la carte pénitentiaire. La livraison des premiers établissements de ce programme est prévue en 2007. D'ores et déjà, sans attendre l'ouverture des établissements nouveaux, des mesures tendant à l'augmentation de la capacité des établissements pénitentiaires existants ont été prises. Ainsi, le dispositif d'accroissement de la capacité permettra la création de 2 711 places supplémentaires à travers la construction et la rénovation de bâtiments d'hébergement au sein des établissements actuellement en fonctionnement. En outre, des mesures susceptibles de diminuer la surpopulation en maison d'arrêt sont actuellement mises en oeuvre avec vigueur, tant en termes de rapidité d'affectation dans des établissements pour peine, permettant un accueil plus adapté des condamnés, qu'en termes de développement des aménagements de peine. Par ailleurs, en matière de détention provisoire, une diminution du nombre de prévenus entre avril 2005 et avril 2006 est relevée. Au 1er avril 2006, sur 59 456 détenus, 19 383 étaient prévenus, soit un taux de 32 %, contre 20 713 au 1er avril 2005, soit un taux de 35 %. Cette tendance traduit la baisse du nombre des ouvertures d'information et l'augmentation du nombre de mesures de contrôle judiciaire. Enfin, le développement des mesures alternatives à l'incarcération telles que le placement sous surveillance électronique (1 313 au 1er avril 2006 contre 1 162 au 1er mars 2006), la semi-liberté pour laquelle 635 nouvelles places sont créées (soit dans le cadre du dispositif d'accroissement de la capacité, soit dans le cadre de constructions nouvelles) est de nature à limiter la surpopulation carcérale.
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