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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les mesures qui frappent actuellement l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). L'ANAH constitue en effet depuis longtemps un instrument remarquable pour activer le marché du logement locatif ancien. Combien de propriétaires bailleurs n'auraient pas pris l'initiative de restaurer leur logement si l'ANAH n'était pas intervenue pour accompagner les travaux de réhabilitation et de mise en conformité de ces logements ? Or, les autorisations de programme de l'ANAH sont en baisse constante. Dans le projet de loi de finances 2003, on enregistre une baisse de 11 % par rapport au budget 2002 (442 millions d'euros en 2002 - 392 millions d'euros en 2003). De plus, la réorientation des interventions de l'ANAH et leur concentration vers des opérations très ciblées risquent d'aboutir très vite à un nombre restreint d'opérations subventionnées à un taux élevé (jusqu'à parfois 70 % du montant des travaux) au lieu d'un nombre important d'opérations financées à un taux plus faible (25 % jusqu'en 2002), ce qui limite forcément la remise sur le marché d'un grand nombre de logements. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant qu'il intervient au moment où l'on constate une véritable pénurie de logements locatifs. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage de faire pour mobiliser les pouvoirs publics en faveur du logement locatif et enrayer la dégradation du marché dans ce domaine. En effet, outre le fait que les aides de l'ANAH en matière de réhabilitation ont permis jusqu'à présent d'entretenir un parc de logements locatifs de qualité correcte, elles permettent également de maintenir une activité importante pour les entreprises artisanales, véritable vivier en matière de création d'emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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