12ème législature

Question N° : 74922	de  Mme   Aurillac Martine ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9131
	Réponse publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2607
	Date de changement d'attribution :  01/11/2005
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	bruits
Analyse :	cyclomoteurs. caractéristiques techniques. modification. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le bruit occasionné par les deux-roues. Il semblerait que de nouvelles mesures concernant notamment le renforcement des sanctions de la commercialisation d'un deux-roues à moteur débridé vont être mises en oeuvre. En effet, ces nouvelles sanctions devraient être alignées sur celles prévues pour la commercialisation des dispositifs de débridage : deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, confiscation du véhicule et, pour le professionnel, interdiction d'exercer son activité. Enfin, la circulation d'un deux-roues débridé devrait être sanctionnée plus fermement. Aujourd'hui, passible d'une contravention de 4e classe, soit une amende de 135 euros, ces infractions devraient désormais être sanctionnées par l'immobilisation et la confiscation du véhicule et, pour les conducteurs de moto, la suspension du permis de conduire et le retrait de quatre points. Néanmoins, il semblerait que la vente d'équipements qui renforcent le bruit des deux-roues ne soit pas réglementée, voire interdite. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la vente de ces équipements. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	La puissance d'un cyclomoteur (et par voie de conséquence le bruit qu'il génère) est limitée par les dispositions réglementaires du code de la route (art. R. 311-1). Dans le souci de mieux contrôler les vendeurs et utilisateurs de cyclomoteurs, la loi relative à la sécurité et au développement des transports vise à réprimer les vendeurs de dispositifs ayant notamment pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de puissance maximale d'un cyclomoteur. Cette infraction est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La loi réprime également des mêmes peines la vente et l'incitation à utiliser un cyclomoteur qui n'est plus conforme aux caractéristiques de sa réception. Ce dernier délit permet de saisir le véhicule et, à titre de peine accessoire, la suspension pour trois ans maximum du permis de conduire du délinquant ainsi que la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Ce dispositif complète utilement l'article R. 321-4 qui prévoit que le fait de vendre ou de faire usage d'un dispositif ou d'un équipement non conforme à un type homologué est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 euros).

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O