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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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rémunérations
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Analyse :
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prime de sujétion. revalorisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins et de puériculture. La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins et de puériculture, dite « prime Veil », instituée par le décret n° 76-280 du 18 mars 1976, a été initialement attribuée à certains agents de l'institution nationale des invalides. En vertu du principe d'équivalence des corps de l'État et des cadres d'emplois territoriaux, cette prime peut être servie aux agents territoriaux sur le fondement du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié. Cette prime n'a pas été réévaluée depuis 1976. Une revalorisation de son montant permettrait d'assurer au personnel concerné un régime indemnitaire plus comparable à celui dont sont susceptibles de bénéficier les fonctionnaires et agents des autres filières de la fonction publique, lesquels sont notamment éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité pour la plupart d'entre eux. Il lui demande son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État, et dispose que chaque collectivité et établissement public définit librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses agents, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui détermine pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale le corps homologue de fonctionnaires d'État. Dans ce cadre juridique, certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont pour homologie des corps de l'Institution nationale des invalides (INI). C'est notamment le cas des auxiliaires de puériculture territoriaux ainsi que des auxiliaires de soins territoriaux qui peuvent bénéficier du cadre juridique concernant le régime indemnitaire des aides-soignants de l'INI. Une réflexion est en cours afin de redéfinir la situation indemnitaire des fonctionnaires territoriaux appartenant à la filière médico-sociale. Une évolution éventuelle du régime indemnitaire des auxiliaires de puériculture sera également étudiée dans ce cadre.
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