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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la volonté de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) de voir la création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL). Ces OREL, complémentaires des syndicats professionnels et des ordres professionnels, auront pour missions d'accueillir et d'orienter les porteurs de projet, d'assurer l'accompagnement des professionnels libéraux durant leurs premières années d'installation, de conforter dans les régions l'identification des professions libérales. Actuellement, il n'existe pas de structures spécifiques dédiées aux entreprises de professions libérales. Or ce secteur d'activités représente un quart des entreprises françaises et emploie près d'un million de salariés. Chaque année, ce sont 50 000 entreprises libérales qui se créent. Aussi, il lui demande quelles mesures il peut proposer pour répondre à l'attente de l'UNAPL, qui précise que la mise en place d'OREL permettra de favoriser le développement et la pérennité des entreprises libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de création d'offices régionaux des entreprises libérales (OREL), transmis en novembre 2004 au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales par la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), a fait l'objet de discussions parlementaires à l'occasion de l'examen de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La création d'OREL a suscité des réactions négatives chez certains ordres professionnels, et en particulier ceux relevant de la santé. Les principaux arguments avancés par ces derniers reposent notamment sur le fait que, d'une part, les missions qui seraient dévolues aux offices seraient déjà assurées par eux et que, d'autre part, le principe de la cotisation obligatoire pour financer ce projet serait difficile à faire admettre. Par ailleurs, lors des travaux préparatoires menés par la CNCPL sur ce projet, le sondage réalisé dans le cadre de l'étude portant sur la mise en place de structures d'accueil et d'accompagnement des professionnels libéraux a montré qu'une majorité d'entre eux ne souhaitent pas contribuer à leur financement. Dans ces conditions, et dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à ne pas augmenter les charges pesant sur les entreprises, la mise en place de structures financées par une cotisation obligatoire, même d'un faible montant, ne peut être raisonnablement envisagée en l'absence d'un consensus au sein des professionnels libéraux.
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