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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la question du logement. La crise du logement touche depuis de nombreuses années un large éventail de la population, des catégories les plus défavorisées aux classes moyennes. L'actualité dramatique de ces derniers mois a mis l'accent sur certaines situations insupportables, résultant en partie de cette crise du logement social. La question reste aujourd'hui de mettre la production de logements au niveau des besoins des demandeurs. Cette relance du logement social passe par la mobilisation de tous, organismes de logement social, État, collectivités territoriales, organisations d'habitants, partenaires sociaux... En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend mettre en oeuvre les moyens budgétaires et fiscaux indispensables.
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Texte de la REPONSE :
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La France connaît une grave crise du logement qui affecte plus particulièrement les ménages a revenus modestes ou moyens dans de nombreuses régions et la plupart des grandes agglomérations. Face à cette crise, le Gouvernement a adopté en juin 2004 le plan de cohésion sociale afin de développer l'offre de logements à loyers accessibles dans le parc public et dans le parc privé ainsi que l'accession sociale à la propriété : la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit notamment la production de 500 000 locatifs sociaux sur la période 2005-2009 et la réalisation de 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés sur la même période ; l'amélioration des conditions du prêt à taux zéro, en particulier son ouverture à l'acquisition d'un logement ancien sans obligation de travaux, a été adoptée dans la loi de finances pour 2005 et conduit à la réalisation de 200 000 opérations d'accession sociale chaque année. Au total le plan de cohésion sociale a pour effet de doubler, par rapport au tournant des années 2000, l'offre de logements mis à disposition des ménages à revenus modestes. Ces mesures sont venues s'ajouter au mécanisme d'aide à l'investissement locatif privé « Robien » qui a été créé antérieurement et qui contribue au développement de l'offre nouvelle. Ainsi, avec 400 000 mises en chantier prévues en 2005, le rythme de construction de logements atteint un niveau jamais connu depuis vingt-cinq ans. De même, le nombre de logements locatifs sociaux financés est le plus élevé depuis dix ans avec un total de 71 000 logements financés en 2004 et 80 000 en 2005, hors reconstructions financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Dès 2003, le Gouvernement a effectivement engagé également un ambitieux programme de rénovation urbaine afin de redonner un meilleur cadre de vie aux habitants des quartiers en difficulté. Le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à sa politique en faveur du logement afin de conforter les actions déjà entreprises dans le cadre du plan de cohésion sociale et d'intervenir plus globalement sur toute la chaîne du logement. C'est l'objet du pacte national pour le logement, arrêté en septembre 2005, qui comprend différentes mesures de mobilisation du foncier, de développement de l'offre de logement locatif social, de relance du logement intermédiaire dans les grandes agglomérations souffrant d'une pénurie d'offres et d'encouragement à l'accession à la propriété. Ce pacte comporte un plan spécifique d'accroissement de l'offre d'hébergement pour les plus démunis avec l'objectif de réaliser d'ici deux ans 5 000 logements d'urgence et d'insertion ainsi que 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale. Traduction législative du pacte national pour le logement, le Sénat a adopté en première lecture, le 26 novembre 2005, le projet de loi portant « Engagement national pour le logement » venu en débat devant l'Assemblée nationale en première lecture, à partir du 18 janvier 2006. Ainsi, en 2006, l'État consacrera 1 216,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 231,6 millions d'euros en crédits de paiement au développement et à l'amélioration de l'offre de logements. Les moyens consacrés au développement du logement locatif social, hors zones urbaines sensibles, sont en augmentation de 9 % par rapport à 2005 en ce qui concerne les autorisations d'engagement et de 15 % pour les crédits de paiement. Ces crédits permettront d'atteindre en 2006 l'objectif de financement de 100 000 logements locatifs sociaux, hors PNRU, conformément aux objectifs de la loi de cohésion sociale. Les moyens d'engagement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) sont également renforcés. Ainsi, grâce aux aides de l'ANAH, plus de 35 000 logements privés à loyers maîtrisés seront produits en 2006 et environ 16 000 logements vacants seront remis sur le marché locatif.
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