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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre * attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le niveau d'aides publiques devant être apportée à l'amélioration de l'habitat pour l'année 2003. S'agissant de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), le Gouvernement a annoncé un budget de 392 millions d'euros, soit une baisse substantielle de 11 % par rapport aux crédits accordés en 2002. Si cette décision devait être confirmée dans les prochaines semaines, cela constituerait un réel risque en matière de cohésion sociale et territoriale en ce sens que l'ANAH ne pourrait plus mettre en oeuvre ses domaines d'actions prioritaires que sont le développement d'une offre de logements privés à vocation sociale, l'éradication des logements insalubres et la promotion de la qualité de vie par l'habitat dans le cadre du développement durable. II attend donc du ministre qu'il procède à des réajustements budgétaires pour l'année 2003 afin que l'ANAH puisse poursuivre ses missions dans des conditions financières convenables.
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Texte de la REPONSE :
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Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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