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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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services d'aide aux personnes. développement. conséquences. coiffure
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale du 26 juillet 2005 qui prévoit des dispositions spécifiques en faveur d'entreprises de services à la personne agréées, en matière de taux de TVA (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations sociales patronales. En effet, il semble, comme l'a souligné le syndicat des maîtres artisans coiffeurs de l'Ardèche, que la coiffure à domicile va ainsi bénéficier d'un dispositif plus avantageux que la coiffure en salon, ce qui générera inévitablement des distorsions de concurrence importantes. De ce fait, il souhaiterait savoir si ces nouvelles dispositions ne peuvent pas être applicables à l'ensemble de la profession. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver une équité entre toutes les formes d'exercice de cette profession. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonération fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. A ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés.
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