12ème législature

Question N° : 74979	de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9103
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2005  page :  10816
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'assainissement réalisés par les particuliers
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement destinés à permettre une collecte séparée des eaux pluviales et usées. Depuis deux ans, la mise aux normes et l'entretien des systèmes d'assainissement non collectif, qu'il s'agisse de la part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics ou des travaux d'installation, bénéficient d'un taux de TVA réduit. Ces travaux doivent toutefois faire l'objet d'une facturation par l'entreprise prestataire au propriétaire ou à l'occupant des locaux. Une imprécision semble apparaître dans un cas particulier. Il souhaiterait notamment connaître le taux de TVA applicable aux travaux réalisés sur les parties communes de résidences individuelles gérées par une association privative.
Texte de la REPONSE :	L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition s'applique notamment aux travaux de raccordement de ces locaux, y compris les parties communes, aux réseaux publics et d'assainissement non collectifs. Le taux réduit s'applique quelle que soit la qualité du preneur des travaux (propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, syndicat de copropriétaires, locataires, etc.). Ainsi, la circonstance que des particuliers se regroupent dans le cadre d'une association qui assure la maîtrise et le suivi des travaux dès lors que l'association agit en leur nom et pour leur compte est sans incidence sur l'application du taux réduit de TVA.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O