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Texte de la REPONSE :
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MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE
PRÉVENTIVE M. le président. Mes chers collègues, nous en
arrivons à deux questions relatives au mode de calcul de la redevance
d'archéologie préventive.
Je suggère que les deux
questions soient exposées successivement et que Mme la ministre de l'outre-mer y
réponde globalement.
(La parole est à M. Nicolas Perruchot, pour exposer sa question, n° 736.
M. Nicolas
Perruchot. Madame la ministre de l'outre-mer, je souhaite attirer
l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul de la nouvelle taxe
d'archéologie préventive définie par la circulaire interministérielle n°
2003-19, du 5 novembre 2003, prise en application de la loi du 1er août 2003.
Cette redevance est due par toute personne publique ou
privée projetant d'exécuter sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure
à 3 000 mètres carrés des travaux affectant le sous-sol, qu'il y ait ou non par
la suite intervention au titre de l'archéologie préventive.
En dépit des dispositifs d'exonération de la redevance
d'archéologie préventive pour les travaux relatifs aux logements à usage locatif
construits ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, pour les logements
réalisés par une personne physique pour elle-même, ou bien encore pour les
travaux d'affouillement agricoles et forestiers, la définition de la base
d'imposition retenue pose de graves problèmes dans la pratique.
M. Patrice
Martin-Lalande. Eh oui !
M. Nicolas Perruchot. En vertu des dispositions de
cette circulaire, le terrain d'assiette de ladite taxe est constitué de l'unité
foncière, à savoir " l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même
propriétaire tel qu'il figure dans la demande d'autorisation ".
Il en résulte aujourd'hui des montants de taxe en totale
disproportion avec l'envergure des projets de construction envisagés.
M. Patrice
Martin-Lalande. C'est de la folie !
M. Nicolas Perruchot. Cette situation aberrante
provoque la légitime indignation des propriétaires et tend à toucher de plus en
plus d'opérations d'aménagement. Ainsi en est-il de cet agriculteur de ma
circonscription qui, propriétaire d'une aire de camping, avait décidé d'engager,
aux fins de l'étendre, une série de travaux nécessitant un permis de construire
: il s'agissait en l'occurrence de créer des espaces supplémentaires, d'aménager
des sanitaires et de mettre en conformité le système d'épandage des eaux usées.
Ce terrain étant située sur une parcelle cadastrée en un seul lot de vingt-six
hectares, ce propriétaire s'est vu notifier une taxe d'archéologie préventive de
plus de 88 000 euros à l'occasion du permis de construire ! Tant et si bien que
le montant de la redevance en vient à excéder le prix de vente du terrain...
Plus que le montant de la redevance d'archéologie préventive
lui-même - 32 centimes d'euros par mètre carré -, c'est tout le mode de calcul
de cette taxe qu'il convient de réétudier au plus vite.
M. Patrice
Martin-Lalande. Eh oui !
M. Nicolas Perruchot. Il y a d'ailleurs fort à
parier que de telles situations risquent de se multiplier et par voie de
conséquence de provoquer une recrudescence des recours devant les juridictions
administratives ainsi que la suspension, parfois très préjudiciable, de nombreux
projets locaux.
M. Patrice
Martin-Lalande. En particulier communaux !
M. Nicolas Perruchot.
En conséquence, madame la ministre, je vous demande quelles dispositions le
Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de remédier rapidement aux
conséquences perverses générées par le choix de critères inadaptés pour cette
nouvelle taxe.
M. Patrice
Martin-Lalande. Très bien !)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer la question, n° 749, de M. Michel Raison, qui porte sur le
même sujet.
M. Jean-Marc
Roubaud. La question de mon collègue Raison est à peu près identique.
Je me contenterai d'en reprendre deux exemples.
Une
commune avait décidé l'extension d'une salle polyvalente de 66 mètres carrés aux
fins d'y adjoindre un local destiné à entreposer le matériel des employés
communaux. La salle polyvalente en question étant implantée sur un terrain
d'assiette de 56 000 mètres carrés, le projet, d'un montant estimé à 15 000
euros, se retrouve à donner lieu au paiement d'une taxe de redevance
archéologique de 17 920 euros ! La commune a donc décidé d'en suspendre
l'exécution.
Le même problème s'est posé pour cette
entreprise de constructions métalliques qui projetait une extension de 136
mètres carrés de bureaux sur un terrain d'assiette de 49 450 mètres carrés : le
montant des travaux prévus était de 15 000 euros, celui de la taxe de redevance
archéologique de 16 121 euros... Si la taxe est maintenue, le chef d'entreprise
annulera bien évidemment son projet.
M. Patrice Martin-Lalande. C'est la même chose à
Neung-sur-Breuvron !
M.
Jean-Marc Roubaud. La question ne vise pas à remettre en cause la taxe
de redevance archéologique, mais à demander que soit de toute urgence mis en
place un nouveau mode de calcul, en ne prenant en compte, par exemple, que
l'emprise du bâtiment à édifier et non plus la superficie du terrain afin de
permettre l'aboutissement des projets et d'assurer la pérennité des entreprises.
Ne pourrait-on pas également exonérer l'extension des bâtiments du paiement de
cette redevance archéologie préventive ?
M. Patrice Martin-Lalande et M. Nicolas Perruchot. Très bien !
M. le président. La
parole est à Mme la ministre de l'outre-mer, pour répondre à ces deux
questions.
Mme Brigitte
Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur
le président, messieurs les députés, je vous demande tout d'abord de bien
vouloir excuser M. Renaud Donnedieu de Vabres, retenu à Cannes, qui m'a demandé
d'apporter les éléments de réponse qui suivent à vos deux questions,
effectivement préoccupantes.
La loi du 1er août 2003 a
modifié l'assiette et le mode de calcul de la redevance d'archéologie préventive
afin d'en assurer une mutualisation accrue par rapport à ce qui résultait du
dispositif adopté par la loi du 17 janvier 2001. Elle a toutefois maintenu le
principe d'une taxation - 0,32 euro par mètre carré - assise sur la surface du
terrain d'implantation de l'opération et assortie d'une exonération pour les
terrains d'une superficie inférieure à 3 000 mètres carrés.
Ce mécanisme mérite toutefois d'être affiné.
M. Patrice
Martin-Lalande. Corrigé !
Mme la ministre de l'outre-mer. En effet, depuis le
début de sa mise en oeuvre en novembre 2003, on constate que le mode de calcul,
lié par la surface des parcelles déclarées au permis de construire, peut
conduire dans certains cas - vous en avez cité plusieurs - à une imposition au
titre de l'archéologie disproportionnée par rapport au coût de l'opération
envisagée. Les exemples que vous avez tous deux relevés sont à cet égard
parfaitement pertinents.
Conscient de cette difficulté,
le Gouvernement entend rechercher un mode de plafonnement permettant de remédier
à ces cas aberrants d'imposition.
M. Patrice Martin-Lalande.Très bien !
Mme la ministre de
l'outre-mer. Cet affinage du calcul de la redevance d'archéologie
préventive suppose qu'une étude soit confiée à la direction de l'architecture et
du patrimoine, compte tenu de la complexité de ses incidences sur le produit de
la redevance.
L'enjeu, vous le comprenez bien, est
important. En effet, si le produit de redevance est d'abord perçu par l'Institut
national de recherches archéologiques préventives et les collectivités locales
qui réalisent les diagnostics archéologiques, une part de 30 % sert à alimenter
le Fonds national pour l'archéologie préventive, qui financera par subventions
les fouilles des aménageurs ne disposant que de faibles ressources et prendra en
charge la totalité des fouilles des constructions de logements sociaux et de
personnes physiques construisant pour elles-mêmes.
Compte
tenu de ces enjeux, il est indispensable que cette étude soit menée le plus
rapidement possible. Le Gouvernement est décidé à l'engager pour corriger le
dispositif et éviter les aberrations dont vous avez fait état.
M. Patrice
Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Nicolas
Perruchot.
M. Nicolas
Perruchot. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse du
Gouvernement. Nous sommes tous soucieux - et je veux y associer mon collègue
Martin-Lalande, confronté aux mêmes problèmes dans le même département - de voir
cette affaire résolue au plus vite. Car il y a bien urgence, et c'est la raison
pour laquelle nous avons eu recours aux questions orales. Pour reprendre mon
exemple de tout à l'heure, les 88 000 euros réclamés à cet agriculteur pour son
terrain de camping sont exigibles au 31 mai. Le Gouvernement a-t-il la
possibilité de demander aux services fiscaux de décaler la date d'exigibilité de
cette taxe en attendant qu'une solution soit trouvée ? A supposer que vous
trouviez le moyen de la plafonner, il faudra ensuite récupérer les sommes déjà
versées, opération des plus complexes... Je souhaiterais qu'une instruction dans
ce sens soit donnée aux services fiscaux en attendant le résultat de l'étude
afin qu'ils n'aillent pas recouvrer immédiatement les sommes dues. Nous
pourrions ainsi rassurer tous ceux qui, de plus en plus nombreux, viennent nous
voir dans nos permanences et, à terme, revenir sur le mode de calcul de cette
taxe, à tous égard inique et aberrant.
M. Patrice Martin-Lalande. Très bien !
M. le président. La
parole est à M. Jean-Marc Roubaud.
M. Jean-Marc Roubaud. Je veux également, madame la
ministre, appeler l'attention du Gouvernement sur l'urgence de ce problème.
Nombre d'opérateurs sont amenés à renoncer à leurs projets, ce qui fait autant
de recettes en moins pour l'Etat, par le biais de la TVA, et pour les
entreprises. Il ne faudrait pas que cette étude, comme c'est malheureusement
parfois le cas dans l'administration, dure des mois et des mois, laissant la
paralysie s'installer sur le terrain.
M. le président. Voulez-vous répondre, madame la
ministre ?
M. Patrice
Martin-Lalande. Dites seulement oui ! (Sourires.)
Mme la ministre de l'outre-mer. J'essaierai de
transmettre votre demande.
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