MISSIONS SPÉCIFIQUES DES FORCES
DE POLICE DE TOUL

    M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, pour exposer sa question, n° 74, relative aux missions spécifiques des forces de police de Toul.
    Mme Nadine Morano. Monsieur le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Je tiens au préalable à saluer sa politique de réorganisation des forces de sécurité sur le territoire tout comme sa politique d'évaluation.
    Ma circonscription de Toul comptant, cas unique en France, deux centres de détention et deux centres hospitaliers, des forces de police considérables y sont mobilisées pour assurer le transfèrement de détenus. Ainsi, au cours des neuf premiers mois de l'année 2002, ces opérations ont nécessité 2 763 heures-fonctionnaires, soit plus de deux fonctionnaires à plein temps, sans parler du véhicule. Ce à quoi s'ajoutent les reconduites à la frontière et les présentations au parquet, auxquelles les forces de police ont consacré 827 heures-fonctionnaires, plus évidemment les véhicules.
    M. le ministre de l'intérieur insiste souvent sur la nécessaire motivation des forces de sécurité. Mais croyez-vous que ce genre d'opérations soit de nature à les motiver ? Est-il normal, par exemple, que le transfèrement d'un détenu qui a décidé de se faire enlever un tatouage au bras ou d'un autre qui, au motif qu'il a changé de religion, souhaite se faire circoncire, mobilise deux fonctionnaires de police ? Que dire aussi des policiers chargés des reconduites à la frontière de détenus faisant l'objet d'une mesure d'expulsion et qui doivent patienter deux heures à Roissy après le décollage, le temps que l'avion ait atteint son point de non-retour, alors qu'ils n'auraient même pas compétence pour les récupérer si besoin était, dans la mesure où cela relève de la police de l'air et des frontières ? C'est dire à quel point nos forces de sécurité sont détournées de leur mission première : être présentes sur le terrain et garantir la sécurité de nos concitoyens. Il faut donc au plus vite réformer nos administrations, à commencer par la pénitentiaire.
    Ma question sera simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre avec l'administration pénitentiaire, et dans quels délais, afin que les forces de sécurité puissent se consacrer pleinement à leur mission principale, laissant éventuellement aux forces pénitentiaires la charge du transfèrement de détenus ? En attendant une telle réforme, quels moyens supplémentaires pouvez-vous donner au commissariat de Toul, dont je salue l'action, puisque, malgré le temps perdu à s'occuper de ce qui ne relève pas de sa mission première, il fait partie de ceux qui obtiennent les meilleurs résultats en matière d'élucidation ? Le ministre est-il prêt à accorder des effectifs supplémentaires à ce commissariat qui en a bien besoin, ainsi que les équipements nécessaires, c'est-à-dire un ou deux véhicules supplémentaires ? On me trouvera peut-être trop pragmatique, mais, pendant qu'ils servent aux reconduites à la frontière, les véhicules ne tournent pas dans nos villes et la protection de nos concitoyens s'en ressent.
    M. le président. La parole est à M. le sécrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.
    M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Madame la députée, le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, aurait aimé pouvoir répondre lui-même à cette excellente question, mais le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ne peut que se réjouir lui-même de vous voir ainsi poser le problème de l'allocation efficace des ressources humaines de l'Etat en fonction de ce qui constitue le coeur de sa mission. En l'espèce, il y a effectivement lieu de réfléchir à l'utilisation des personnels mobilisés pour le transfèrement ou la suveillance des détenus hospitalisés, qui confine souvent au gaspillage. C'est une excellente piste de travail.
    Ainsi que vous le savez, la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a précisément prévu qu'une réflexion soit lancée sur les moyens de confier à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés.
    Un groupe de travail a été mis en place à cette fin. Co-animé par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires et réunissant des représentants de l'inspection de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire et de l'inspection générale de la police nationale, ce groupe doit mener une étude sur les différentes missions relatives aux mouvements des personnes détenues ou prévenues en dehors des établissements pénitentiaires, à la charge de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
    Pour ce qui concerne les services territoriaux de la sécurité publique, les concours apportés à la justice recouvrent les présentations, extractions, comparutions et transfèrements, la police des andiences, la tenue des dépôts, la garde des détenus hospitalisés et les conduites des détenus aux soins. L'ensemble de ces missions correspond globalement, pour l'année 2001, sur laquelle nous disposons de statistiques précices, à l'emploi de 2 347 fonctionnaires de police dans l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique. Pour celle de Toul, ces charges représentent annuellement 2 711 heuresfonctionnaires, soit l'équivalent de deux agents à temps plein.
    Par ailleurs, l'arrêté interministériel permettant la création de huit unités hospitalières interrégionales où seront dirigés environ 80 % des hospitalisations de détenus, c'est-à-dire tout détenu hospitalisé pour une durée supérieure à quarante-huit heures, a été signé le 24 août 2000. L'ouverture de ces unités hospitalières interrégionales interviendra, selon les sites, entre 2003 et 2005. La garde à l'intérieur de ces unités incombera à l'administration pénitentiaire. Restera à la charge des circonscriptions de sécurité publique la garde des 20 % restants, c'est-à-dire des détenus hospitalisés pour une durée inférieure à quarante-huit heures dans les hôpitaux de proximité, où seront aménagées des chambres sécurisées. Un plan de 150 chambres sécurisées est en cours de réalisation ; il devrait être achevé d'ici à la fin de l'année 2004.
    La circonscription de Toul bénéficiera de ces aménagements dans un avenir proche. Une chambre sécurisée est d'ores et déjà en cours de réaménagement à l'hôpital Jeanne-d'Arc de Toul. La future unité hospitalière interrégionale de Nancy-Brabois devrait voir le jour à la fin de l'année 2003. Dès lors, les hospitalisations de moyen et long séjour des détenus des deux centres de détention de la circonscription de Toul devraient être assurées par cette nouvelle structure hospitalière, ce qui soulagera d'autant le travail de la circonscription de sécurité publique de Toul.
    Votre question était donc tout à fait pertinente ; nous espérons que les mesures prises permettront une meilleure allocation des moyens affectés à la sécurité des Français, et tout particulièrement dans votre circonscription.