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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité de bien définir les ventes au déballage. Suite à de nombreuses distorsions de concurrence dont les professionnels antiquaires et brocanteurs étaient victimes lors des vide-greniers, la loi du 17 juillet 2005 est venue réglementer cette activité. Ainsi, l'article 17 bis précise-t-il : « les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans l'arrondissement départemental, la commune ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation ». Nombreuses sont les associations qui organisent des bourses d'échanges diverses, aux vêtements, aux vélos, aux livres, aux jouets... qui, à la différence d'un vide-greniers où l'on trouve de tout, ne se déroulent pas dans la rue mais dans un espace bien délimité (salle des fêtes...) sur un genre d'objet bien ciblé pour une clientèle également bien ciblée. L'aspect « niche » de ces manifestations s'accommode très mal de cette limitation territoriale définie dans la loi ; à savoir que trop peu de personnes sur un petit territoire sont en mesure d'exposer et de vendre ces objets ciblés. Ainsi, à défaut d'exposants, ces manifestations sont compromises. Qu'entend-on par vente au déballage ? Devons-nous en avoir une interprétation extensive où tout est déballage dès lors que les objets sont présentés sur le domaine public ? Ou devons-nous en avoir une lecture plus restrictive dans la mesure où la vente dans le cadre d'une manifestation spécialisée et organisée en lieu clos par une structure ne constitue pas un déballage de toutes sortes d'objets mais un salon non soumis à cette nouvelle réglementation. En d'autres termes, la loi du 17 juillet 2005 s'applique-t-elle aux bourses d'échanges ? Il lui demande donc de lui préciser l'interprétation de l'expression « vente au déballage » qui sera faite par les services de l'État dans l'application de ce texte et si les « bourses d'échanges » sont assujetties à ces nouvelles dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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