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Rubrique :
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papiers d'identité
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Tête d'analyse :
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carte nationale d'identité
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Analyse :
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renouvellement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions de renouvellement de la carte d'identité. En effet, plusieurs personnes sur le département de la Gironde se sont vu notifier par la préfecture, lors d'un renouvellement de carte d'identité, de fournir un certificat de nationalité française, alors qu'elles ont détenu cette nationalité. Cette demande de la préfecture a nécessité pour les intéressés qu'ils recherchent les pièces d'identités jusqu'à leurs grands-parents, afin de prouver leur nationalité. Il est vrai que, dans les cas cités, ces Français étaient originaires d'anciens départements français, notamment l'Algérie. En conséquence, il lui demande sur quel critère le certificat de nationalité française est demandé.
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Texte de la REPONSE :
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En accord avec le ministère de la justice, il a été décidé que les personnes nées dans les départements ou territoires précédemment sous administration française et les rapatriés d'Afrique du Nord peuvent être dispensées de la production d'un certificat de nationalité française et bénéficier de l'application d'un concept de la possession d'état de Français si elles produisent une ancienne carte nationale d'identité périmée depuis moins de deux ans, accompagnée de documents de nature différente, tels le passeport, la carte d'électeur, la carte d'immatriculation consulaire ou tout document justifiant l'appartenance à la fonction publique française ou l'accomplissement des obligations militaires. Ces dispositions ont été rappelées dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'établissement et à la délivrance des cartes nationales d'identité. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'est pas envisagé d'assouplir davantage les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité qui doit conserver, tant en ce qui concerne la justification de l'état civil que de la nationalité française, une valeur juridique incontestable. Cette carte, qui ne confère pas la nationalité française, peut ne pas suffire pour effectuer certaines démarches administratives ; un certificat de nationalité française peut alors être exigé.
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