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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime indemnitaire des élus locaux. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a modifié l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales, afin notamment de revaloriser les indemnités de fonction perçues par les adjoints aux maires. En revanche, les barèmes de rémunération des élus locaux des établissements publics de coopération intercommunale restent à ce jour inchangés. Ces élus, de plus, ne bénéficient pas des surclassements liés aux communes touristiques ou chefs-lieux de canton alors qu'ils subissent également les conséquences administratives et techniques des évolutions de population durant la saison touristique. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une prochaine revalorisation des rémunérations de ces élus.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a introduit une revalorisation du barème indemnitaire des adjoints au maire en modifiant l'article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que ces élus bénéficieront d'un régime indemnitaire calculé directement sur la base de l'indice terminal brut de la fonction publique et non plus, comme précédemment, en rapport au régime indemnitaire des maires. Par ailleurs, le chapitre VIII du titre II de cette loi, relatif aux dispositions particulières d'application, étend les réformes apportées au régime indemnitaire des élus locaux aux membres des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret est actuellement en cours de préparation, en vue d'une publication au cours du premier semestre 2003, lequel portera modification de l'article R. 5211-4 du code général des collectivités territoriales et déterminera un barème indemnitaire propre aux présidents et vice-présidents d'EPCI, calculé directement en référence à l'indice brut 1015. Ce décret tiendra compte des évolutions qui ont été apportées par les législations récentes sur les régimes indemnitaires des maires et des adjoints. S'agissant des surclassements liés aux sites touristiques mais aussi pour les collectivités chefs-lieux, l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de majoration d'indemnité pour les seuls élus municipaux. Il n'est pas envisagé, en l'état actuel, de modifier la législation sur ce point.
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