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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'évaluation de la fraude à l'identité en France. En effet, alors même qu'une importante fraude se trouve avérée, il semblerait qu'aucun ministère ou organisme n'ait procédé à une telle évaluation. En conséquence, il le prie de lui donner des précisions sur la situation, et le cas échéant, sur les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La fraude à l'identité, qui prend essentiellement appui sur les actes de l'état civil, est réalisée suivant plusieurs modes opératoires : fraude matérielle allant de l'altération d'un document authentique à la contrefaçon d'un document, fraude intellectuelle consistant en la production d'un acte de l'état civil authentique, permettant de se prévaloir de l'identité d'un tiers. Comme le souligne l'honorable parlementaire, cette fraude est en progression constante. La détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant une identité a augmenté de 69 % entre 1994 et 2003. Concernant la carte nationale d'identité et le passeport, le nombre de signalements pour fraude au fichier des personnes recherchées a augmenté de 700 % entre 2000 et 2005. 70 % des affaires concernent des inscriptions pour usurpation d'identité. L'évaluation de la fraude doit permettre une appréhension globale du phénomène, en termes d'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, de préjudice économique et de sécurité juridique des documents. Or la fraude ne fait actuellement l'objet que d'une évaluation du nombre de tentatives de fraude constatées à l'occasion de l'accomplissement d'une procédure administrative ou de titres obtenus frauduleusement. De plus, cette évaluation est rendue difficile par l'absence de centralisation des informations et d'harmonisation des statistiques. Compte tenu de la sensibilité de la problématique de la fraude documentaire, le ministre d'État a demandé la réalisation d'une mission d'inspection interministérielle, dont l'objectif est de mesurer le phénomène de la fraude à l'identité et ses conséquences en termes de coûts économiques et sociaux. Les recommandations de méthode et d'organisation administrative qui seront préconisées par cette mission devraient permettre de mieux circonscrire ce phénomène et donc de prendre les mesures appropriées.
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