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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le chantier dit de « préparation du bilan d'ouverture 2006 ». En effet, dans sa synthèse sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2004, la Cour des comptes a fait état d'erreurs significatives, susceptibles de remettre en cause pendant plusieurs exercices la réalité et la sincérité des comptes de l'État. En conséquence il le prie de lui donner des précisions sur la situation, ainsi que des indications sur ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) définit un nouveau cadre comptable pour l'État, dans lequel les services gestionnaires et ordonnateurs deviennent des acteurs comptables à part entière : l'objectif de qualité comptable qu'elle introduit s'impose de facto collectivement à tous les intervenants de cette fonction comptable rénovée. Pour s'assurer de cette qualité des comptes, le comptable public est chargé par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF, art. 31) de s'assurer « notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures » et la Cour des comptes exercera une mission nouvelle de certification en examinant les procédures tant chez les services gestionnaires et ordonnateurs que chez le comptable public. Face à ce nouvel enjeu commun, le levier privilégié consiste à développer le contrôle interne comptable dans l'ensemble des services relevant du champ comptable et financier. Cette démarche appelle la mise en place de dispositifs pérennes en termes de contrôles, de documentation et de traçabilité pour maîtriser les risques comptables, et partant fournir au certificateur l'assurance raisonnable que les comptes produits constituent une image fidèle de la réalité financière et patrimoniale de l'État. La préparation du bilan d'ouverture constitue un chantier décisif de la mise en oeuvre du nouveau cadre comptable de l'État : le bilan de l'État au 1er janvier 2006 sera établi conformément aux nouvelles normes comptables, à la différence du bilan de clôture de l'exercice 2005. Des différences significatives seront donc apparentes entre ces deux bilans. En particulier, l'actif et le passif de l'État seront enrichis de nouveaux postes (actifs immobiliers, stocks, provisions pour risques et charges, par exemple) qui ne figurent pas pour le moment dans le bilan de I'État. Cet enrichissement sans précédent des comptes de l'État est rendu possible par un travail de recensement et d'évaluation mené dans tous les ministères, avec le souci constant de s'assurer de la traçabilité de l'information. Dans le cadre de ces travaux, la qualité comptable est un objectif partagé par l'ensemble des acteurs. Cet objectif se traduit dans la démarche et les dispositifs mis en oeuvre. Au 1er janvier 2006, les enjeux significatifs seront couverts par des inventaires fiabilisés, documentés et contrôlés. À compter de cette date, une démarche progressive de mise en oeuvre d'inventaires comptables fiabilisés sur l'ensemble du patrimoine sera poursuivie. De plus, un dispositif de contrôle interne spécifique aux données du bilan d'ouverture est déployé. Il formalise le rôle et la responsabilité de chacun des acteurs dans le suivi patrimonial et permettra au comptable public d'avoir une assurance sur la qualité de l'information comptable 2006 et au certificateur de s'appuyer sur ces procédures et ces contrôles dans le cadre de sa mission. Le dispositif de contrôle interne est pérennisé dès le début de la gestion 2006. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a donc lancé plusieurs chantiers, parallèles à la préparation du bilan d'ouverture au 1er janvier 2006, visant à s'assurer du plein respect des dispositions de la LOLF relatives à la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. De son côté, la Cour des comptes est chargée d'une mission de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État par la loi organique relative aux lois de finances (art. 58-5). Ce travail de certification sera mené sur les états financiers annuels de l'État, comme le fait un commissaire aux comptes pour les états financiers d'une entreprise. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la Cour des comptes préparent ensemble cet exercice de certification. Les observations de la Cour, établies sur le fondement des vérifications opérées sur différents cycles de contrôle, sont systématiquement prises en compte.
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