12ème législature

Question N° : 75047	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  04/10/2005  page :  9115
	Réponse publiée au JO le :  29/11/2005  page :  11051
Rubrique :	impôt sur les sociétés
Tête d'analyse :	assiette
Analyse :	politiques communautaires
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la probabilité d'une harmonisation, à l'échelle de l'Union européenne, de l'assiette pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Il le prie de lui donner des précisions sur sa position, ainsi que sur ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a plusieurs fois manifesté au sein des instances européennes la nécessité de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur en matière de fiscalité directe des entreprises. Un tel rapprochement n'interdirait d'ailleurs pas une certaine concurrence fiscale, dès lors que celle-ci demeure loyale. Dans cette perspective, le Gouvernement a demandé, avec les autorités allemandes, que la Commission européenne lance des travaux sur le sujet. À cette fin, la Commission a créé en novembre 2004 un groupe de travail sur l'élaboration d'une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, prenant pour base de départ les nouvelles normes comptables internationales, et auquel la France participe activement.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O