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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la nécessité d'améliorer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, un assouplissement des conditions de remboursement, ainsi que le respect du délai fixé par les textes, serait favorable au développement des petites et moyennes entreprises. En conséquence, il le prie de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le remboursement rapide des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est important pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi les ministres ont fixé à l'administration fiscale l'objectif d'effectuer en 2005 ce remboursement dans un délai de trente jours dans 80 % des cas. Celle-ci a mis en oeuvre une profonde restructuration de ses méthodes de travail et de ses applications informatiques pour atteindre cet objectif. Diverses dispositions facilitent par ailleurs une restitution plus rapide des crédits de taxes. Ainsi, la réglementation prévoit la possibilité d'un remboursement mensuel au profit des entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur. Une tolérance est également admise au titre du trimestre incluant la période des congés payés, deux déclarations créditrices au cours de cette période suffisant alors pour prétendre au remboursement. De même, pour les entreprises nouvelles, la condition selon laquelle chaque déclaration du trimestre doit faire apparaître un crédit est considérée comme remplie dès lors que les déclarations relatives à la période écoulée entre la date de déclaration d'existence et la fin du trimestre civil font apparaître un crédit d'un montant au moins égal à 760 euros. Par ailleurs, les entreprises ne sont pas tenues de produire systématiquement en annexe à leur demande de remboursement le relevé des factures d'achats, hormis le cas d'une première demande par une entreprise nouvelle. Enfin, depuis le début de l'année 2005, les entreprises relevant d'un régime simplifié d'imposition ont la possibilité d'adresser leur demande par voie dématérialisée. Ce service sera offert dans les prochains mois à l'ensemble des entreprises. Pour faciliter cette démarche, les entreprises individuelles se verront offrir la possibilité d'utiliser un certificat électronique mis gratuitement à leur disposition. Une réflexion est en cours pour proposer une prestation de même nature à tout type d'entreprises. L'ensemble de ces mesures ont d'ores et déjà permis de porter le pourcentage de demandes traitées dans le délai d'un mois de 40 % en 2002 à 62 % au 31 décembre 2004. La proportion de demandes traitées dans le délai cible est, à l'issue du premier semestre 2005, conforme à l'objectif de 80 % fixé pour 2005. L'accélération du traitement des remboursements ne saurait toutefois s'effectuer en sacrifiant la vigilance et les contrôles indispensables à la préservation des intérêts du Trésor public, eu égard à l'enjeu financier (les demandes présentées portaient sur près de 34 milliards d'euros en 2004).
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